, le cas est résolu d'après les règles énoncées ci-dessous : / (aa) Cette personne est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent.

informé la société [7], qui avait eu recours aux services de la société [6], de cette infraction et lui a demandé de justifier d'avoir procédé aux vérifications sur la situation juridique de son contractant

son annexe comportent cession à la société PM BAGO des contrats conclus avec les clients, dont la société BDG, la cessionnaire ayant déclaré faire son affaire du transfert et de l'opposabilité aux contractants

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

En vertu de l'article 1137 du code civil, dans sa version applicable au litige, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Les dividendes payés par une société domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant à une personne domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat selon

partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Ni la bonne foi du débiteur, ni celle de son co- contractant ne font obstacle au prononcé de l'inopposabilité.

peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut

dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.

contractant où se trouve son siège de direction effective. ".

Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Les étrangers titulaires d’un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des Parties contractantes

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat contractant ; toutefois, ces revenus

Par courrier du 21 septembre 2022, un exemplaire des nouvelles règles de tarification a été adressé par la SACEM à son contractant.

L'ASL s'oppose à la résiliation sollicitée par la partie adverse puisque le contractant général ne justifie pas avoir avancé des fonds.

Lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans

L'appelante soutient donc que la société SPR n'est pas sa cocontractante et n'a aucun intérêt à agir.