[X] [H] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet : - constater que le contrat de travail de M.

à ses intérêts ; - la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.

- sur la requalification des contrats d'usage en contrat à durée indéterminée En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, qui ne peut

, et qu'il n'y a pas lieu à requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La société Adom 49 fait valoir que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

Entre temps , le 9 Septembre 2003, Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de SAINT-ETIENNE en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

En tout état de cause, le contrat de travail conclu avec la société PG Optique a pris fin soit à l'occasion du terme du contrat à durée déterminée, soit - s'il y a requalification en contrat à durée indéterminée

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner

Dans le dernier état de ses demandes, il a sollicité à titre principal la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la relation de travail devant se poursuivre

Il a saisi le conseil des prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT le 24 mai 2013 pour solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail durée indéterminée

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Le 2 mai 2017, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel à 60 % à effet au 16 mai 2017. 3.

Le salarié est donc recevable à demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée mais depuis le premier contrat à durée déterminée en date du 26 avril 2003.

Sur l'indemnité de requalification: Lorsque le contrat à durée déterminée devient, comme en l'espèce, un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail

à durée déterminée d'usage, en contrats à durée indéterminée ; que l'absence de compétence spécialisée de M.

Le salarié est donc recevable à demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, depuis le premier contrat à durée déterminée, en date du 26 avril 2006.

et qu'il a refusé ce poste ; qu'il ne peut prétendre, dans le cadre d'une requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, à une ancienneté remontant au 30 juin 2002

Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 24 avril 2013 de demandes fondées sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Par jugement

mis à jour, Statuant à nouveau : - requalifier le contrat de travail à durée déterminée liant Mme [F] à la SAS Wallaby en un contrat à durée indéterminée, - requalifier le contrat à temps partiel

du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.