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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c6d
4 octobre 2022
Elle sollicite ainsi la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en temps plein, depuis le 18 février 2014.
4eme Chambre Section 1
5fde6def2bb2804728e3df70
29 juin 2018
Les parties ont ensuite conclu, le 1er juillet 2012, un contrat de travail à durée déterminée d'usage de joueur fédéral à temps plein, date de prise d'effet du contrat au 1er juillet 2012 pour une saison
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8664781dc057dee7c0a
11 mai 2022
Le temps de travail de madame [O] reste à temps partiel .
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
aidé, dit contrat d'avenir, contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, avec la
6253cde6bd3db21cbdd94e71
9 mars 2021
] a adressé le 4 août 2016 une notification de résiliation des deux Contrats à la société Todini avec effet au 23 août 2016 ce que la société Todini a contesté devant le DB. 11.
Pôle 6 - Chambre 11
61624d5ced30a8f56173820f
17 octobre 2013
l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement, - son infirmation pour le surplus, - la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à plein temps, - la condamnation
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
, renouvelé jusqu'au 31 décembre 2018.
Chambre 4-1
6312eebf2e6a8e4f13ca6085
27 juillet 2022
Sur le rappel de salaire Le salarié alléguant une activité rémunérée à temps partiel sollicite, d'une part, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminé à temps complet et, d'autre
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e84e
10 avril 2025
Lors de la visite de reprise du 14 janvier 2020, le médecin du travail a préconisé « une reprise à temps partiel : 3 jours par semaine sans dépasser huit heures par jour, en privilégiant les tâches administratives
Juge des référés
ORCA_25PA04907_20251125
25 novembre 2025
partiel depuis le mois de février 2023, initialement dans le cadre d’un contrat d’insertion, du 1er février 2023 au 31 juillet 2024, puis dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du
6253ca88bd3db21cbdd8b47d
29 janvier 2007
Le 5 février 1997, Madame Sabrina A... a été embauchée par la même commune et par même contrat en qualité de secrétaire à temps partiel du 1er mars au 31 décembre 1997 (8 mois).
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9cce09a1d410635833ad4
21 novembre 2019
Cette durée est impérativement rappelée par le contrat de travail écrit, qui doit prévoir expressément la possibilité et les conditions de son renouvellement.
Chambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
à renouveler les contrats 8 à 12 semaines avant la fin de leur diffusion en salle.
6253cd3cbd3db21cbdd92b50
30 novembre 2015
Faits et procédure : Par contrat de travail à temps partiel, à durée indéterminée, Mme Y...était engagée à compter du 1er avril 2005 par Mme X...pour exercer les fonctions de « rayoniste-vendeuse »,
2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
Dans ces conditions, Mme A, qui n'avait, par ailleurs, pas un droit au renouvellement de son contrat et qui n'établit pas le caractère irrégulier de la décision de non renouvellement de ce dernier en se
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
du 30 août 2019 au plus tard, - que, embauchée par l'Éducation Nationale en tant qu'agente contractuelle à temps non complet exerçant des fonctions à temps incomplet à partir du 1er septembre 2019,
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
des avenants à temps partiel avec comme conséquence la requalification à temps complet, à titre subsidiaire : 20.000 euros, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et
68e74185ac880aa7ee21f268
8 octobre 2025
) fait présumer un contrat à temps plein.
4eme Chambre Section 2
64437d54823e6dd0f8bf81df
21 avril 2023
légales et n'a pas eu d'obligation à renouveler le contrat à durée déterminée.
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e876
- Sur le bien fondé de la demande La salariée demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat à temps complet.
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