RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [H] [F] a été engagée le 6 janvier 2004, en qualité de négociatrice immobilier par la Société AGENCE DU PALAIS qui exploite une agence immobilière sous l'enseigne

L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique

Sur la prime de 13ème mois Une gratification de fin d'année égale à un mois de salaire bénéficiait aux secrétaires administratives, agents de maîtrise et directeurs d'agence de l'agence ONET au sein

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Par contre, si le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur, prévu en cas de perte d'un marché, et de primes ou avantages dont bénéficiaient à ce titre les intéressés

Si le joueur est transféré à titre payant dans un autre club avant le terme de son contrat le liant à l'[1], le droit à rémunération de l'agent reste acquis.

Sur la prime de 13ème mois Une gratification de fin d'année égale à un mois de salaire bénéficiait aux secrétaires administratives, agents de maîtrise et directeurs d'agence de l'agence ONET au sein

de l'agent qui refuse une modification de son contrat de travail, et se trouvant contrainte de le maintenir en surnombre, - que c'est dans ce contexte que l'emploi occupé par M.

Dans son mémoire ampliatif d'appel et ses conclusions postérieures, elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour : * de constater que le contrat signé le 24 février 2011 est

La cour constate que selon l'attestation de l'architecte de l'intimée, ce dernier a été contacté en 2017 pour une rénovation du site industriel, avec agrandissement, rénovation et réaménagement.

de la société Uniform, - constater la rupture du contrat d'agence, - constater l'absence d'engagement personnel de M.

Mme [C] [H] et de ses autres demandes d'indemnisation, en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation sous astreinte du notaire et de l'agent immobilier à justifier des diligences accomplies pour la

entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont

Cette rémunération sera payée le jour de la constatation authentique de la réalisation des présentes. Etant ici précisé que le montant de la négociation est en sus du prix indiqué ci-dessus'.

aux conditions négociées.

[E] [S] a négocié avec la société Agence MJ conseil immobilier du 26 mars au 4 avril 2018, il reste qu'il a finalement acheté par le biais d'une autre agence dans laquelle les vendeurs avaient aussi mis

Ainsi il importe peu que l'agent commercial ne conclut pas lui-même les contrats qu'il est chargé de négocier.

Son consentement était libre et il a même exécuté cet avenant pendant cinq années sans le contester - L'avenant de 2015 exclut la poursuite du contrat VRP, puisque la qualification de VRP ne peut être

ou d'autres agents commerciaux.

Le 14 février 2024, la société [H] a soutenu qu'elle avait bénéficié d'un nouveau contrat d'agent commercial à compter du 1er janvier 2022 auprès de la société Reno de Medici S.p.A.