Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code

28 novembre 2009 et la législation ultérieure n'étant pas rétroactive, une telle clause de plafond de garantie est licite, le contrat étant applicable à effet du 1er janvier 2001.

entre août 2018 et février 2019.

1er janvier 2014 au 31 mai 2017 et du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) EMH a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 2011, 2012 et 2013 à l'issue de laquelle le service

La commission de recours amiable a rejeté par décision du 26 septembre 2018 les contestations de la SAS [3] qui a nouveau a saisi le TASS de Gap d'un recours contre cette décision le 28 février 2019.

De surcroît, au vu de nos résultats déficitaires 2011/2012 de 730 368 euros, les banques n'envisagent de nous délivrer aucun concours quel qu'il soit.

Les époux [T] ont relevé appel de ces jugements le 15 juillet 2019, pour demander à la cour de l'infirmer et de : à titre principal, juger l'action du Crédit mutuel prescrite depuis le 5 avril 2011,

Contrairement à ce que soutient Mme [L] sur ce point, il n'appartient pas à la banque de démontrer que ce message émane bien de M. [J] dès lors que ce dernier ne conteste pas en être l'auteur.

, à 100 000 euros'; Que, selon une troisième offre préalable émise le 9 février 2010, acceptée le 22 février 2010 et réitérée par acte authentique dressé le 8 juillet 2010 par Maître [B] [Q], notaire

[Y] la restitution des indemnités perçues par ce dernier en sa qualité de vice-président de la chambre interdépartementale des notaires au cours des années 2009 à 2011, puis 2016 à 2018.

du droit aux intérêts de la société Sogefinancement au titre du contrat de crédit n° 34198454612 conclu le 3 juillet 2012 avec Mme [G] [I] née [M], à compter de la date de conclusion du prêt ; CONSTATE

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dès lors qu'il a été conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile et postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et leur numérotation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.

Par contre cette décision a constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur la demande de [Q] [I] tendant paiement de ces heures supplémentaires pour la période allant de janvier 2011 à juillet 2012

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 10 décembre 2016 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la

d'un accord de collaboration du 1er décembre 2014 ne se référent pas aux contrats obtenus par la société DAS.

du crédit à effet au 18 juillet 2019, - de condamner M.

Par conclusions du 26 mai 2014 elle demande la résolution des contrats souscrits par M.