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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39e
8 juin 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 Juin 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/02016 Décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
Vu : - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00920_20230727
27 juillet 2023
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648c
22 octobre 2002
/ 054, MCC, 150 Park Row, NEW YORK - N.Y. 10007 (USA) représenté par Me Pierre DANTAGNAN, avoué à la Cour assisté de Me Stéphane CECCALDI, avocat La SA DUEDILIGENCE, dont le siège social est 7 RUE FRANCOIS
1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 : " 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01864_20221207
7 décembre 2022
français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
Vu : - la convention signée le 21 mars 1968 entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ; - le code général
DCA_21TL01434_20231012
12 octobre 2023
au sens de la convention fiscale franco-britannique n'est pas rapportée ; en particulier, les activités exercées en France par son directeur ont seulement le caractère d'activités auxiliaires ; - elle
7ème chambre
DCA_24PA01081_20250130
30 janvier 2025
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces, enregistrées le 9 juillet 2024, et présenté des observations, enregistrées le 6 septembre 2024.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 10 de la convention conclue le 30 juin 2011 entre la France et Panama : " 1.
Pôle 5 - Chambre 7
61632f5414ec5f96a7da0950
13 septembre 2011
fiscale franco-belge 'et d'autre part 'les conditions de mise en oeuvre de l'autorisation judiciaire': 1)Sur la régularité des informations recueillies dans le cadre de l'article 20 de la Convention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02166_20240208
8 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
B se situait en France au sens du a du 1 des dispositions précitées de l'article 4 B du code général des impôts. M.
3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
En ce qui concerne l'application de la convention franco-chinoise : 6.
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée le 1er avril 1958 par la France et le Luxembourg : « Les revenus des entreprises (…) commerciales (…) ne sont imposables
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration ne s’est basée que sur des normes de droit interne et notamment pas sur la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 pour écarter l’application des dispositions
DCA_23NC03114_20241115
15 novembre 2024
franco-algérien.
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
En outre et en droit la banque Société Générale rappelle qu'à l'égard d'une société commerciale elle n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde.
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
B, au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, se situait en France au cours des années 2012 et 2013 compte tenu de ses attaches personnelles.
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