CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
S'agissant de l'application de la convention franco-belge : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01051_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : – le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé ; – le refus de titre de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-béninoise ; – il méconnaît l’article 8 de la convention
6ème chambre
DCA_23VE00823_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - en application de l'article 4 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, et aussi en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01758_20221121
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures
Juge des référés
ORCA_25TL00614_20251126
26 novembre 2025
En deuxième lieu, en vertu de l’article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire congolais
DCA_21LY03645_20221006
6 octobre 2022
A cet égard, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
la présence physique du mannequin ; elles relèvent donc de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - ces redevances sont imposables au Royaume-Uni en application des articles 13 et 23 de la convention
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
Par suite, le moyen soulevé en appel tiré de ce que le préfet aurait dû fonder sa décision sur l'article 9 de la convention franco-sénégalaise en lieu et place de l'article L. 422-1 du code de l'entrée
ETRANGERS
6438f266a942a604f5e934cd
13 avril 2023
L'article 3 de l'annexe II de la convention franco-tunisienne du 28 avril 2008 prévoit que l'identification des nationaux est établie sur envoi par l'Etat requérant, d'un relevé d'empreintes décadactylaires
ORCA_23VE02292_20241217
17 décembre 2024
du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre " étudiant " ; c'est à tort que le tribunal a opéré une substitution de base pour appliquer l'article 9 de la convention
ORCA_24NC01037_20240920
20 septembre 2024
franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01074_20240229
29 février 2024
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ;
ORCA_24NC00682_20240913
13 septembre 2024
de l'article 11 de la convention franco-malienne ; - il méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_24DA02589_20250326
26 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994
ORCA_23DA00307_20230524
24 mai 2023
Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
ORCA_23DA01362_20230927
27 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02750_20240408
8 avril 2024
- elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle aurait dû bénéficier d'un titre de séjour étudiant au regard des stipulations de l'article 9 de la convention
Avis
CADA:20230943
30 mars 2023
, ministre de la justice, la commission comprend que Madame X souhaite obtenir communication de tout document relatif aux actions menées en lien avec l’enlèvement X, notamment dans le cadre de la convention
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02784_20230921
21 septembre 2023
de l'immigration et de l'intégration ; - les décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire méconnaissent les stipulations du 7 de l'article 6 de la convention
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