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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

62848f82498a54057d102d3c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS Considérant que monsieur [W] [I] explique que l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage prononcée par le juge judiciaire français ne pouvait concerner que les biens immeubles

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ec955bbe450008b2ce90

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement du 14 juin 2018, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société Inps Groupe et a désigné Me [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff562f5393e2eb449f7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La SASU F6 a elle-même été placée en liquidation judiciaire le 29 juillet 2014, la SELARL [F]- [M] [P] étant désignée liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre A

64a6605fbbd03a05db96528d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65434b140147228318b913ec

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par requête du 9 mars 2020, le mandataire judiciaire, Maître [H], a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85547

Appel

15 novembre 2000

15 novembre 2000

A la suite du prononcé, le 23 décembre 1992, de la liquidation judiciaire de Mr Z... et de l'interruption, à compter du 1er juillet 1995, du règlement des échéances du prix de vente, le juge-commissaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de liquidation judiciaire à son encontre, fixant la date de cessation des paiements au 31 juillet 2013, et a désigné Maître Emmanuel D... en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474c0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e386cdc6046d47d9c512

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux, après la vente du bien immobilier, - condamner M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60352999f063125452928859

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Le 22 mars 2011, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur et a désigné Maître [I] [B] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf39d03c09105db6c0451

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] [J], puis, le 21 janvier 2015, a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et désigné Me [I] [P] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f07d99bfd83326c706373b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et intérêts, - infirmer le jugement de liquidation prononcé par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes le 21 mars 2023 en toutes ses autres dispositions'; statuant à nouveau, - se déclarer

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

judiciaire en 2016 et que son seul interlocuteur était le liquidateur judiciaire, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs en septembre 2017 et ne permet pas au créancier de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb2975782d5f060b4a82

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

13e chambre

651d034afe8d588318c1b044

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il ne peut dès lors être reproché au liquidateur judiciaire, quand bien même il n'a pas établi d'état de collocation, d'avoir réglé à hauteur de la somme de 155 823,29 euros d'autres créanciers, sans qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644b63c0c51457d0f882ddbb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La SELARL Garnier [E] a été nommée mandataire judiciaire. Par jugement du 3 octobre 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168d8

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La liquidation judiciaire de la société IDIESE a été prononcée le 21 octobre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627368f2a58162057dac6558

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[H] [M] à la suite de sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff962f5393e2eb44a0f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

en liquidation judiciaire.

Source officielle

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