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DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d3c
17 mai 2022
MOTIFS Considérant que monsieur [W] [I] explique que l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage prononcée par le juge judiciaire français ne pouvait concerner que les biens immeubles
3ème chambre A
65a0ec955bbe450008b2ce90
11 janvier 2024
Par jugement du 14 juin 2018, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société Inps Groupe et a désigné Me [S] en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
633d1ff562f5393e2eb449f7
4 octobre 2022
La SASU F6 a elle-même été placée en liquidation judiciaire le 29 juillet 2014, la SELARL [F]- [M] [P] étant désignée liquidateur judiciaire.
2ème chambre A
64a6605fbbd03a05db96528d
5 juillet 2023
[X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65434b140147228318b913ec
30 octobre 2023
Par requête du 9 mars 2020, le mandataire judiciaire, Maître [H], a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85547
15 novembre 2000
A la suite du prononcé, le 23 décembre 1992, de la liquidation judiciaire de Mr Z... et de l'interruption, à compter du 1er juillet 1995, du règlement des échéances du prix de vente, le juge-commissaire
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258
13 septembre 2018
de liquidation judiciaire à son encontre, fixant la date de cessation des paiements au 31 juillet 2013, et a désigné Maître Emmanuel D... en qualité de liquidateur judiciaire.
1ère Chambre
642fb5f7cece1704f57474c0
6 avril 2023
ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.
69d9e386cdc6046d47d9c512
10 avril 2026
compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux, après la vente du bien immobilier, - condamner M.
9e Chambre B
60352999f063125452928859
10 juin 2016
Le 22 mars 2011, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur et a désigné Maître [I] [B] en qualité de liquidateur.
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39d03c09105db6c0451
6 juillet 2023
[W] [J], puis, le 21 janvier 2015, a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et désigné Me [I] [P] en qualité de liquidateur.
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle
Pôle 3 - Chambre 1
68f07d99bfd83326c706373b
15 octobre 2025
et intérêts, - infirmer le jugement de liquidation prononcé par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes le 21 mars 2023 en toutes ses autres dispositions'; statuant à nouveau, - se déclarer
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
judiciaire en 2016 et que son seul interlocuteur était le liquidateur judiciaire, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs en septembre 2017 et ne permet pas au créancier de
4eme Chambre Section 2
695dfb2975782d5f060b4a82
6 janvier 2026
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
13e chambre
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
Il ne peut dès lors être reproché au liquidateur judiciaire, quand bien même il n'a pas établi d'état de collocation, d'avoir réglé à hauteur de la somme de 155 823,29 euros d'autres créanciers, sans qu'il
Pôle 5 - Chambre 9
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
La SELARL Garnier [E] a été nommée mandataire judiciaire. Par jugement du 3 octobre 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168d8
22 octobre 2025
La liquidation judiciaire de la société IDIESE a été prononcée le 21 octobre 2022.
CHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6558
4 mai 2022
[H] [M] à la suite de sa liquidation judiciaire.
633d1ff962f5393e2eb44a0f
en liquidation judiciaire.
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