L 242-1 du code de la sécurité sociale.

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG APPELANT : Monsieur [X] [U] [Adresse 4] [Localité 2]

commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386.

L. 243-5 du code de la sécurité sociale .

cet article au titre d'une des trois conditions portant les mentions prévues par l'article D 241-22 du code de la sécurité sociale; - le droit à l'allégement n'est pas ouvert tant que la déclaration

Sur la péremption de l'instance Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur la péremption d'instance Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Elle ajoute qu'en application de l'article R 241-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même

assises sur l'assiette plafonnée prévue par les articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été calculées.

sécurité sociale les sommes versées à ses salariés sous la forme de droits d'auteur ; qu'il en est résulté un redressement de cotisations de 34 388 ¿ pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre

En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile

[G] [W] en recherchant sa responsabilité autonome de dirigeant sur le fondement de l'article L243-3-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi de 2012 au titre des cotisations sociales éludées par

R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile ; Que l'article

Sur la péremption de l'instance Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à

[L] aux dépens nés après le 1er janvier 2019, - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision était exécutoire de droit à titre provisoire

recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de sécurité sociale, les caisses de mutualité peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser

sécurité sociale. 2.

article distinct du code de la sécurité sociale (L. 213-1).