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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd10b65d88877aaf968fe7
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85549
14 novembre 2000
14 novembre 2000
de 80% des objectifs de vente de la marque sans vérifier de façon concrète que, à partir des éléments de preuves dont il appartenait à la société VOLVO FRANCE de justifier, si ce taux minimal de 80%
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6654
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La renonciation d'un salarié aux salaires minima prévus par une convention collective est inopposable à l'employeur qui ne peut s'en prévaloir.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704b81e733ee26983131
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, ces modalités de calcul réglementaires de la réduction Fillon n'ont pas d'incidence sur le calcul de l'assiette minimale de cotisations, qui fait l'objet du chef de redressement n°5, non
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01477_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
complétée par un stage d’une durée minimale de cinq mois ; ces enseignements peuvent être considérés comme équivalents à la formation minimale prévue à l’article 1er du décret du 20 mai 2010 ; - il
Source officielleChambre Sociale
6711faa47603bf88a18845a3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
' dissimulation d'emploi salarié': redressement forfaitaire'; - point n° 2': annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81be704a005d1ed70a5
19 avril 2023
19 avril 2023
Le nombre d'unités de compte correspond au croisement de la ligne 'Nombre d'années de cotisations versées' et de la colonne 'Durée contractuelle de versements des cotisations périodiques'.
Source officielleChambre 2-4
66fe354291b69e88a370fb65
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A un prix plancher minimum de 20.000,00 €.
Source officielleChambre 4 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb04e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Au regard de l'accord Alsace, du 16 janvier 2018, relatifs aux salaires minima au 1er février 2018, et à l'accord du 17 janvier 2019, les sommes mensuelles minimales dues se présentent comme suit :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A sur la période de référence étant légèrement inférieures au montant du salaire minimum de croissance majoré et celles de 2019 et 2020, montrant une évolution favorable, étant supérieures au salaire minimum
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
23 octobre 2019
[D] a réclamé un rattrapage de salaire en estimant que son salaire horaire ne correspondait pas au minimum légal. M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e085
23 avril 2025
23 avril 2025
la rémunération horaire est égale à 2,4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2,2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03c3bcaf505db6966aa
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba72604e604dfe2592c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
au titre de ces cotisations et a, admis, de ce fait, sa qualité de cotisant comme chef d'exploitation pour la dite période ainsi que le montant des cotisations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03163_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C n'était que de 55 m² alors que la superficie minimale requise pour une famille de cinq personnes est de 58 m² et également sur la circonstance que les revenus mensuels de M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6a17d4facdc6046d473143d3
27 mai 2026
27 mai 2026
d'immatriculation et cotisations minimales) pour bénéficier de la pension d'invalidité en ce qu'elle a bénéficié du dispositif ACCRE du 31 octobre 2008 au 30 septembre 2010, ayant démarré une activité
Source officielleChambre 4-8b
653a063bd0451e8318d0e905
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ce moyen est exact dès lors que l'employeur doit respecter et si nécessaire rectifier l'application de l'assiette minimum des cotisations lors de chaque paie, c'est-à-dire mensuellement.
Source officielleChambre 4-8
5fda0d0b8ce5e94fd6c20860
9 octobre 2019
9 octobre 2019
[S] étant un VRP exclusif et ayant un horaire de travail imposé, la société aurait dû appliquer le principe d'assiette minimum des cotisations prévu par l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité
Source officiellePage 14 sur 1170