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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af5a1775905dba3bbc8
4 juillet 2023
interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV, la caisse), aux droits de laquelle vient l'URSSAF ILE-DE-FRANCE, a décerné une contrainte le 10 juillet 2014, signifiée le 23 août
18e Chambre B
6035c977498d3f30bd9bceb4
26 février 2016
[S] [R] Il est admis, solution nullement remise en cause par l'arrêt de la Cour de cassation dont se prévaut M.
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et,
DCA_24PA00961_20250514
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa71be64d7e5102451a4
16 octobre 2024
[L] [S] est affilié depuis le 1er avril 2009 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de conseil, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a9
26 avril 2024
Dans le cas présent, les parties s'accordent à reconnaître qu'il existait entre elles une relation commerciale établie.
Chambre Sécurité Sociale
65b367f48c0355000835f4c7
23 janvier 2024
* * * * * Mme [M] [S] épouse [D], née en 1959, affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, ci-après CIPAV, dans le cadre de
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
judiciaires et de co-liquidateurs judiciaires de l'intégralité de leurs demandes et notamment de celle tendant à voir être confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 décembre 2025 par
9e Chambre A
615e0d9cc25a97f0381f4e45
26 janvier 2015
Dans le cas contraire , il reste affilié à l'Institution de retraites Nationale Interprofessionnelle des Salariés (IRNIS)'.
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f383e
23 octobre 2025
[L] [Y] a saisi, le conseil des prud'hommes de [Localité 6], aux fins de demander la régularisation des cotisations d'assurance vieillesse et de prévoyance sur la base d'un salaire à temps complet, ainsi
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25 septembre 2019, la Caisse D'Épargne des Hauts de France venant aux droits de la Caisse d'Épargne et de prévoyance Nord France Europe demande à
Pôle 4 - Chambre 8
659f98af3328fa00087a2666
10 janvier 2024
temporaire et d'invalidité et de la caisse autonome mutualiste pratiquant l'assurance annuelle en cas de décès créés par la SMACIF ont été approuvés.
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
En revanche, comme l'affirme l'URSSAF, l'exonération sociale des sommes versées dans ce cadre dépend de l'existence d'un accord collectif prévoyant les conditions de mise en place de cette monétisation
Chambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
1 juillet 2022
De même, l'indemnité complément maladie constitue une indemnité de prévoyance et non un salaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80f
3 avril 2025
INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de817d
25 janvier 2024
Le 12 août 2021, elle s'est procuré sur le site internet GIP info retraite un relevé de situation individuelle mentionnant qu'elle avait acquis auprès de la caisse de retraite interprofessionnelle des
17e chambre
6036f5ab896db5912157afb4
1 juillet 2015
Cette mesure se place dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques qui ont été exposées au comité d'entreprise lors des réunions d'information et de consultation, tenues conformément
2ème Chambre
65321aa69e4ea48318f5abbb
17 octobre 2023
MOTIFS Selon l'article L.221-14 du code de la mutualité, indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de
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