de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et L.332-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et L.332-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et L.332-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et L.332-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/14452 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKH36 Ordonnance n° 2024/M M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par analogie avec ce qu'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire 72173/17 du 9 novembre 2023 Legros et autres c.

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de cassation et de celle de la Cour européenne des droits de l'homme pour en déduire qu'aucune attention n'est prêtée aux qualités du juge étranger compétent et développent des arguments qui s'opposent

Il ne saurait se prévaloir de son recours pendant devant la Cour européenne des droits de l’homme pour contester l’arrêté d’expulsion attaqué.

Cette salle n'est pas conforme à ce que veut la Cour Européenne des droits de l'homme, ce n'est pas de la justice.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

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