Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de versement de la somme de 10 500 euros bruts au titre du préavis non effectué.

de l'appartement loué': Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté l'OPH de la Métropole de Lyon de sa demande de constat, et à défaut de prononcé de la résolution du bail à

Par ordonnance d'incident, contradictoire, en date du 9 avril 2025, le juge de la mise en état a : - débouté Monsieur [N] de la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect des dispositions de l'article 1360

Sur la demande de condamnation à titre des cotisations de retard  ['] Pour justifier de sa demande, l'ASL verse aux débats un mail adressé à Mme [F] en date du 9 janvier 2025 qui indique qu'elle est débitrice

[O] [D] de sa demande d'app1ication d'intérêts au taux légal pour non-paiement dans les délais, Déboute M.

Elle procède au calcul des loyers appelés depuis le début du bail, après avoir écarté la partie de la clause réputée non écrite, de manière à faire application de l'indexation annuelle du loyer même lorsque

Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir

- En conséquence, - Débouter Monsieur [Y] [B] ès-qualité de Tuteur de Monsieur [U] [A] de sa demande tendant à faire déclarer non avenu le jugement du 28 mai 2015.

Par dernières conclusions notifiées le 17 août 2021, la société Krysmapompas Funeral demande à la cour de : - Dire et juger Mme [O] recevable mais mal fondée en son appel, l'en débouter ; - La dire

A défaut, en toute hypothèse statuant à nouveau : - juger irrecevable toute prétention nouvelle qui n'aurait pas été présentée devant le cnseil de prud'hommes, - débouter M.

[R] de l'état de la couverture : ses non-conformités, sa vétusté ». Les déclarations de M.

Aucune copie n'a non plus été conservée.

[G], - débouté M. [G] de sa demande tendant à rétablir sous astreinte l'alimentation en eau de l'étang lui appartenant, - débouté M.

- Débouté Monsieur [X] [W] de sa demande au titre de l'indemnisation contractuelle due à défaut de mise en place de garantie d'indemnisation perte d'emploi.

[G] dirigées contre la société [1] non fondées, - débouter M.

- déboute la SASU Non coupable de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SASU Non coupable aux entiers dépens.

, - débouté Mme [D] [Z] de la demande du solde de l'indemnité de licenciement, - débouté Mme [D] [Z] de la demande de rappel de salaire, - débouté Mme [D] [Z] de la demande des congés payés afférents

[L] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des repos obligatoires ; - Débouté M.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.