Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

est distincte de la procédure juridictionnelle devant les juridictions correctionnelles.

juge des requêtes de la juridiction appelée à connaître de l'éventuel procès au fond pouvait ordonner des mesures devant s'exécuter dans des ressorts territoriaux d'autres juridictions, même si aucune

et le juge n'était dès lors pas tenu d'en tenir compte en rouvrant l'instruction.

Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut à

Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut à

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Toulouse du 25 février 2026.

de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

- sur la faute lourde du juge d'instruction et le déni de justice Le tribunal a jugé que le reproche tenant au fait que le magistrat instructeur saisi aurait laissé prescrire l'action publique

être compétente dés lors qu'aucune faute détachable du service ne peut être retenue contre le Dr X... ; que le juge des référés n'a pas compétence pour ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Par une décision du 18 mars 2026, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A....

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il soutient que : - sa demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 24 janvier 2022, dans le délai de recours, au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny, qui l'a

Cette catégorie comprend, en premier lieu, les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Par un jugement n° 2301164 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande et procédé au retrait de l'aide juridictionnelle accordée par la décision du bureau d'aide juridictionnelle