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103 351 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a687

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

par jugement du 6 mars 2002 dont les motifs de fond ont autorité de chose jugée en application de l'article 95 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'ils sont le soutien nécessaire de la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15f6a1876057df5d450

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par déclaration du 4 décembre 2021, la société GMD IDF a relevé appel de cette décision sur la compétence, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e4ea7797cdb2f7583c97

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes en raison de la matière En application de l'article L.1411-1 du code du travail , le conseil de prud'hommes est compétent pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda856a9edbd1110fd9053b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Si la décision qui contient la condamnation à paiement ne comporte pas d'autre motivation, il apparaît, d'une part, que l'arrêt sur la compétence rendu précédemment par la cour d'appel du cinquième district

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7e9c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés et les mesures à ordonner En application des articles': - R. 1455-5 du code du travail': Dans tous les cas d'urgence, la formation de

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7e9e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés et les mesures à ordonner En application des articles : - R. 1455-5 du code du travail : Dans tous les cas d'urgence, la formation de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01190_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

signée par une autorité incompétente ; il n'est pas établi que la décision relèverait des compétences du bureau " exercice, déontologie et développement professionnel continu " ; - le ministre commet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[M] a interjeté appel de la décision le 20 octobre 2021. Autorisé par ordonnance du 15 janvier 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda64aeefe3e3ad8d588c4f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 Juillet 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/14198 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B67OH Décision

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263998181d302277d8e8d30

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la compétence de la juridiction judiciaire: Selon l'article 83 du code de procédure civile, 'lorsqu'un juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06477_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

C relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. Sur la compétence du Tribunal administratif de Paris : 2.

Source officielle
CA

3e chambre

653b59ff502b828318c4e79b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Versailles Aux termes de l'article liminaire du code de la consommation, pour l'application du présent code, on entend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a082

Appel

20 février 2008

20 février 2008

de Procédure Civile, selon que la discussion est portée devant la Cour d'appel et / ou devant le Juge du premier degré, à ce qui a nécessairement été jugé comme le préalable de fond déterminant la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc7e

Appel

17 novembre 2008

17 novembre 2008

Par jugement rendu le 10 avril 1996, cette juridiction a retenu sa compétence mais a débouté Monsieur Serge X... de toutes ses prétentions, considérant que son imprudence caractérisée était à l'origine

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CA

Chambre 4-5

6618cef67935f50008be3fc7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

territorialement compétente.

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CA

Chambre 4-5

63c1051ebf9fd47c90a13602

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence En premier lieu, la société Resource Consulting AG sollicite l'infirmation du jugement entrepris, en ce que le conseil de prud'hommes de Nice a retenu sa

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CA

Chambre des Baux Ruraux

5fca5723d498051f26f4399a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux et la recevabilité des demandes La commune [Localité 3] soutient que la demande formulée par le Gaec du [Adresse 5] n'est

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CA

Chambre 1-8

67ee196d6cff766e94e38a20

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

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CA

1ère Chambre

6a168262cdc6046d47116ba0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

' Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336bdcdc6046d4765e87a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du conseil de prud'hommes : M.

Source officielle

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