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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a687
6 octobre 2005
par jugement du 6 mars 2002 dont les motifs de fond ont autorité de chose jugée en application de l'article 95 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'ils sont le soutien nécessaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3
6285e15f6a1876057df5d450
18 mai 2022
Par déclaration du 4 décembre 2021, la société GMD IDF a relevé appel de cette décision sur la compétence, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
9e Chambre C
6162e4ea7797cdb2f7583c97
8 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes en raison de la matière En application de l'article L.1411-1 du code du travail , le conseil de prud'hommes est compétent pour
Pôle 1 - Chambre 1
5fda856a9edbd1110fd9053b
25 juin 2019
Si la décision qui contient la condamnation à paiement ne comporte pas d'autre motivation, il apparaît, d'une part, que l'arrêt sur la compétence rendu précédemment par la cour d'appel du cinquième district
Chambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7e9c
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés et les mesures à ordonner En application des articles': - R. 1455-5 du code du travail': Dans tous les cas d'urgence, la formation de
62c7cae6cb8dca058e3e7e9e
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés et les mesures à ordonner En application des articles : - R. 1455-5 du code du travail : Dans tous les cas d'urgence, la formation de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
signée par une autorité incompétente ; il n'est pas établi que la décision relèverait des compétences du bureau " exercice, déontologie et développement professionnel continu " ; - le ministre commet
Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b6
12 mai 2022
[M] a interjeté appel de la décision le 20 octobre 2021. Autorisé par ordonnance du 15 janvier 2022, M.
5fda64aeefe3e3ad8d588c4f
4 juillet 2019
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 Juillet 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/14198 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B67OH Décision
4eme Chambre Section 1
6263998181d302277d8e8d30
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la compétence de la juridiction judiciaire: Selon l'article 83 du code de procédure civile, 'lorsqu'un juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond
8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
C relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. Sur la compétence du Tribunal administratif de Paris : 2.
3e chambre
653b59ff502b828318c4e79b
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Versailles Aux termes de l'article liminaire du code de la consommation, pour l'application du présent code, on entend
6253ca17bd3db21cbdd8a082
20 février 2008
de Procédure Civile, selon que la discussion est portée devant la Cour d'appel et / ou devant le Juge du premier degré, à ce qui a nécessairement été jugé comme le préalable de fond déterminant la décision
6253cb11bd3db21cbdd8cc7e
17 novembre 2008
Par jugement rendu le 10 avril 1996, cette juridiction a retenu sa compétence mais a débouté Monsieur Serge X... de toutes ses prétentions, considérant que son imprudence caractérisée était à l'origine
Chambre 4-5
6618cef67935f50008be3fc7
11 avril 2024
territorialement compétente.
63c1051ebf9fd47c90a13602
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence En premier lieu, la société Resource Consulting AG sollicite l'infirmation du jugement entrepris, en ce que le conseil de prud'hommes de Nice a retenu sa
Chambre des Baux Ruraux
5fca5723d498051f26f4399a
19 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux et la recevabilité des demandes La commune [Localité 3] soutient que la demande formulée par le Gaec du [Adresse 5] n'est
Chambre 1-8
67ee196d6cff766e94e38a20
2 avril 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.
1ère Chambre
6a168262cdc6046d47116ba0
26 mai 2026
' Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
697336bdcdc6046d4765e87a
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du conseil de prud'hommes : M.
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