[Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, Dire et juger que le licenciement de M. [Z] repose sur faute grave ; Débouter M.

[S] [V], appelant, demande à la cour d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : - dire et juger mal fondée les demandes de la SA Crédit logement, - dire

[J] de sa demande provisionnelle, - réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de voir écarter des débats le rapport provisoire de Maître [V] M.

L'article 7 1 a) susvisé dispose : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du

Par déclaration du 4 février 2025, la société Moncourtier.com a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été orientée à la mise en état par avis du greffe du 6 mars 2025.

du non-respect de la clause de non-concurrence.

En tout état de cause: - débouter M.

PM/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E3FF COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [2] et ce au profit de M. [Z].

Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit de M. [R].

d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

Dans cette instance ouverte sur l'appel de la société [K] [U], par un arrêt du 23 novembre 2023, statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 avril 2023, la cour a déclaré

civile, - dire l'arrêt à intervenir opposable au [5].

et non de poulettes destinées à la revente.

du code civil la réparation de ces non-conformités apparentes et non réservées, - que l'action en garantie des vices cachés à son encontre ne peut aboutir, étant prescrite par la tardiveté de l'action

des contreparties obligatoires en repos, * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect

En application de l'article 914 dernier alinéa du code de procédure civile dans sa version applicable à l'instance, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir

PM/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01379 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6DF COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

- de la Cour de Cassation de du 24 mai 2023 Pourvoi U 21-19.835 Arrêt 374 f-b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Avril