en revendication ne permet pas à la société Cityroad de rendre son droit de propriété opposable à la procédure collective, cette action « établit au moins sa qualité de propriétaire des actifs cédés »

, l'article 2224 du code civil qui prévoit une prescription quinquennale des actions personnelles est applicable et le délai de cinq ans pour agir était expiré à la date de l'assignation, au regard de

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

En résumé, le délai butoir de droit commun prévu par l'article 2232 du code civil, qui, selon la Cour de cassation, s'entend comme un " délai butoir de droit commun des actions civiles et commerciales

SUR CE Sur la recevabilité de l'action La décision déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle a dit l'action introduite le 14 juin 2013 non prescrite et donc recevable.

* * * * En application de l'article 1648 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, applicable en l'espèce, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être

par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Chambre civile Section 1 ARRET N° du 17 AVRIL 2024 N° RG 21/00821 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCPZ MAB-J Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

, optiques et optroniques, à usage civil et militaire et détenait 29,94% de son capital, soit 752 actions sur un total de 2 512 actions.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré [U] [H] irrecevable en son action, Statuant

de l'action publique.

Réponse de la cour L'article 1843-5, alinéa 1er, du code civil dispose : " Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale

[C] et [A] [I] ont chacun consenti aux sociétés Titra un abandon de créance qui ne saurait lui préjudicier ; ' vu l'article 815-3 du code civil, retrancher toute référence aux transactions signées séparément

L'action civile de monsieur [L] [K] a été déclarée recevable, la SARL [10] a été déclarée entièrement responsable du préjudice subi par monsieur [L] [K] et le tribunal a constaté que monsieur [L] [K] ne

qu'elle a déclaré l'action de M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire

tel pacte qui ne constitue pas un contrat de vente de telle sorte que seules les dispositions de l'article 1843 - 4 du Code civil relatives à l'estimation des parts et actions, à défaut d'accord amiable

en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, Confirme le jugement déféré et, y ajoutant, Déboute les sociétés du GROUPE AFORGE de leur

L'ancien article 2270-1 du code civil alors en vigueur prévoyait, pour les actions en responsabilité civile extra-contractuelle, un délai de prescription de 10 ans à compter de la manifestation du dommage

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par M.