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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
686df880bdbdd86396f39023
8 juillet 2025
A titre infiniment subsidiaire, - Surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la compétence du tribunal arbitral de la CCI saisi par les sociétés Airbus SAS et Airbus Helicopters SAS
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78eacdc6046d4703b46d
7 mai 2026
provisoire de la décision, - Rappelé que la présente décision peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification et ce par déclaration à la cour d'appel de PARIS, avec constitution
TROISIEME CHAMBRE
65321aa09e4ea48318f5ab7b
19 octobre 2023
Sur la compétence territoriale : ' sur la compétence territoriale à l'égard de la SG : La juridiction territorialement compétente est déterminée au jour où l'assignation est délivrée, de sorte qu'il
Pôle 5 - Chambre 5
5fde5cdf8c23aa380b2b2df8
28 juin 2018
Group International», ci-après «Z...
Référés et Recours
6708c054445a086e2bcee09f
10 octobre 2024
ALPA SYSTEMS INTERNATIONAL (ASI) Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 19 septembre 2024, Avons prononcé la décision suivante à
Cour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a33
28 mai 1998
Ainsi, en toute hypothèse, le litige qui l'oppose à la société STERLING INTERNATIONAL ne peut être, selon la CCIM, que de la compétence du tribunal administratif de MARSEILLE.
Juge des référés
ORCA_25NT02894_20260416
16 avril 2026
B... demande à la cour d'ordonner la suspension de l’exécution de cette décision. Ces deux requêtes sont relatives à la situation du même ressortissant étranger.
CHAMBRE SOCIALE B
60305caad442f0b697f0594e
19 février 2021
Le 15 juin 2020, la société JL INTERNATIONAL a formé un recours hiérarchique contre cette décision.
La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A
6253c845bd3db21cbdd84c42
27 février 1998
ou le tribunal saoudien désigné dans le clause attributive de compétence signée par les parties, - au cas où la Cour se déclarerait compétente : - déclarer l'action de T.A.I.C. irrecevable sur le fondement
Pôle 1 - Chambre 1
6032227efb771859ba4478f5
10 avril 2018
Que suivant l'article 5 : 'La reconnaissance ou l'exécution de la décision peut néanmoins être refusée : 1. si la reconnaissance ou l'exécution de la décision est manifestement incompatible avec l'ordre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 8
Chambre commerciale 3-1
65a0f865383a880008fd0954
11 janvier 2024
L'appelante considère que l'article 333 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'ordre international en présence d'une clause attributive de compétence.
14e chambre
62c7cb47cb8dca058e3e804e
7 juillet 2022
Selon elle, seules ses conditions générales du 1er octobre 2016 sont applicables, le changement opéré quant au choix de la juridiction compétente, soit la juridiction parisienne, naturellement compétente
12e chambre
60332e322ee8579f541427ad
12 septembre 2017
N° 17/01625 AFFAIRE : SAS ASTRAZENECA C/ SAS EQINOX HEALTHCARE FRANCE anciennement dénommée SEPROPHARM INTERNATIONAL ...
Pôle 5 - Chambre 16
686611dd957d68b57534e350
1 juillet 2025
Se reconnaît en conséquence compétent pour connaître du litige opposant les Parties relativement à l'exécution de leur contrat ; c.
6253ca23bd3db21cbdd8a2e3
7 décembre 2007
saisis" par l'huissier au siège social de FIMAT INTERNATIONAL BANQUE lors des "opérations de saisie" des 23, 30 mars et 2 avril 2007, - dire que la cour sera compétente pour liquider cette astreinte,
Chambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c0967b
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION 45.
12e chambre section 2
603305043b89a8777e46dc8b
17 octobre 2017
en principal et frais qui seront mis à sa charge, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision sans constitution de garantie, Les points essentiels de la décision sont les suivants : - la
6e chambre
615e0d4bc25a97f0381f4cb6
2 décembre 2014
[Z] d'avoir respecté celles-ci, en requérant l'autorisation d'agir en justice des autorités anglaises compétentes ; * Sur la compétence territoriale des juridictions françaises Considérant que
6253c954bd3db21cbdd87f48
19 janvier 2006
sa propre compétence.
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