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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

686df880bdbdd86396f39023

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A titre infiniment subsidiaire, - Surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la compétence du tribunal arbitral de la CCI saisi par les sociétés Airbus SAS et Airbus Helicopters SAS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78eacdc6046d4703b46d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

provisoire de la décision, - Rappelé que la présente décision peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification et ce par déclaration à la cour d'appel de PARIS, avec constitution

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321aa09e4ea48318f5ab7b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la compétence territoriale : ' sur la compétence territoriale à l'égard de la SG : La juridiction territorialement compétente est déterminée au jour où l'assignation est délivrée, de sorte qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde5cdf8c23aa380b2b2df8

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Group International», ci-après «Z...

Source officielle
CA

Référés et Recours

6708c054445a086e2bcee09f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ALPA SYSTEMS INTERNATIONAL (ASI) Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 19 septembre 2024, Avons prononcé la décision suivante à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a33

Appel

28 mai 1998

28 mai 1998

Ainsi, en toute hypothèse, le litige qui l'oppose à la société STERLING INTERNATIONAL ne peut être, selon la CCIM, que de la compétence du tribunal administratif de MARSEILLE.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02894_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B... demande à la cour d'ordonner la suspension de l’exécution de cette décision. Ces deux requêtes sont relatives à la situation du même ressortissant étranger.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f0594e

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Le 15 juin 2020, la société JL INTERNATIONAL a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A

6253c845bd3db21cbdd84c42

Appel

27 février 1998

27 février 1998

ou le tribunal saoudien désigné dans le clause attributive de compétence signée par les parties, - au cas où la Cour se déclarerait compétente : - déclarer l'action de T.A.I.C. irrecevable sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032227efb771859ba4478f5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Que suivant l'article 5 : 'La reconnaissance ou l'exécution de la décision peut néanmoins être refusée : 1. si la reconnaissance ou l'exécution de la décision est manifestement incompatible avec l'ordre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02517_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 8

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f865383a880008fd0954

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'appelante considère que l'article 333 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'ordre international en présence d'une clause attributive de compétence.

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb47cb8dca058e3e804e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon elle, seules ses conditions générales du 1er octobre 2016 sont applicables, le changement opéré quant au choix de la juridiction compétente, soit la juridiction parisienne, naturellement compétente

Source officielle
CA

12e chambre

60332e322ee8579f541427ad

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

N° 17/01625 AFFAIRE : SAS ASTRAZENECA C/ SAS EQINOX HEALTHCARE FRANCE anciennement dénommée SEPROPHARM INTERNATIONAL ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611dd957d68b57534e350

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se reconnaît en conséquence compétent pour connaître du litige opposant les Parties relativement à l'exécution de leur contrat ; c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e3

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

saisis" par l'huissier au siège social de FIMAT INTERNATIONAL BANQUE lors des "opérations de saisie" des 23, 30 mars et 2 avril 2007, - dire que la cour sera compétente pour liquider cette astreinte,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c0967b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION 45.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603305043b89a8777e46dc8b

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

en principal et frais qui seront mis à sa charge, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision sans constitution de garantie, Les points essentiels de la décision sont les suivants : - la

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d4bc25a97f0381f4cb6

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

[Z] d'avoir respecté celles-ci, en requérant l'autorisation d'agir en justice des autorités anglaises compétentes ; * Sur la compétence territoriale des juridictions françaises Considérant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f48

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

sa propre compétence.

Source officielle

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