X... de cette décision.

d'une telle décision.

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Cependant, ce seul élément ne suffit pas à justifier que les travaux en cours aient ou soient susceptibles d'avoir un impact sur l'état de santé du retenu.

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Par déclaration enregistrée au greffe le 23 septembre 2014, Madame [L] a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Le courrier de notification de ce jugement prenait le soin de préciser qu'une telle décision n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation devant être formé dans un délai de deux mois.

non susceptible de pourvoi ».

de payer en date du 02 avril 2024 ; N'a pas accordé de délai de paiement à la SAS Soccer Inside ; Dit n'y avoir lieu à expertise ; Rappelé le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision

non susceptible de pourvoi'».

Néanmoins, afin de permettre l'exécution effective de la décision d'éloignement, cette décision doit intervenir pendant le cours de la rétention et le plus tôt possible, afin que la mesure privative de

de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Novembre 2019, enregistrée sous le n° 18/01138 S.A.R.L.

Il n'a pas relevé appel de la décision.

[O] [N] a démissionné, - débouté M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

  DÉCLARONS l'appel recevable ;   DÉBOUTONS l'appelant de son exception de nullité ;   CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; INFORMONS les parties que la présente décision