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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
68660f80bbe0ac41ca81b145
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité L'article 176 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991 dispsoe que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui
Pôle 2 - Chambre 6
6163fdd9b83ec65bfc4454c5
17 décembre 2009
2009 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2009 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours
Pôle 1 - Chambre 9
64364d5b29c3df04f589a57e
11 avril 2023
du 27 novembre 1991 ; **** Vu le recours formé par Me Anne Bernard-Dussaulx auprès du premier président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2020 à
64364d5b29c3df04f589a584
du 27 novembre 1991 ; **** Vu le recours formé par Mme [K] [J] auprès du premier président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2021 à l'encontre de la
Taxes
653b59db502b828318c4e6bf
5 octobre 2023
Faute pour le bâtonnier d'avoir rendu sa décision dans le délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la SELAS ACG a, par courrier du 17 avril 2023, déposé le même jour, saisi directement le
Chambre civile 1-7
668cd255bbc9a118c6c64051
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le premier président saisi d'un recours contre une décision du Bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires d'avocat, entend
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90425
20 mars 2013
LA COUR Par acte déposé au greffe de la cour d'appel de Limoges le 19 décembre 2012, Maîtres Paul-Bruno X..., Jacques Y... et Aurélie Z... ont, sur le fondement de l'article 12 du décret du 27 novembre
6253ccd5bd3db21cbdd916b5
3 juin 2014
A..., si elle comprend effectivement comme co-gérant le bâtonnier, à saisir le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article 179 du décret du 27 novembre 1991.
6253cdd8bd3db21cbdd94b1b
9 novembre 2020
2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu la décision du bâtonnier de Paris en date du 4 juillet 2017 ayant notamment fixé le montant des honoraires dus par Mme U
6253cdd8bd3db21cbdd94b27
2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu la décision du bâtonnier de Paris en date du 3 juillet 2017 ayant notamment fixé les honoraires que Mme L...
Contestations Honoraires
642bbfead49e0104f58f01e4
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient, vu les articles 446-1, 946 du code de procédure civile et 277 du décret du 27 novembre 1991, de dispenser Mme [P] de comparaître, celle-ci justifiant d'un motif
6253cbebbd3db21cbdd8ea5c
4 janvier 2012
du 27 novembre 1991, toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, même se rapportant à des faits extra-professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur
652e262692ba098318768530
16 octobre 2023
Elle soutient que l'acte de saisine est nul faute de respecter les dispositions des articles 176 du décret du 27 novembre 1991, 932, 54 et 57 du code de procédure civile en ce qu'elle a été adressée par
Pôle 5 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb7357605
16 janvier 2025
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 45.L'article 1er du décret du 27 novembre 1991 dispose
Chambre 1-1
6787546e181ea8ef9c1d72a8
14 janvier 2025
- maniement de fonds dans des conditions contraires à l'article 2. 2 alinéa 7 du RIN et de l'article 235-2 du décret du 27 novembre 1991.
6253c886bd3db21cbdd85829
5 juillet 2001
excipant de l'article 136 du décret précité et de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat comprend plusieurs
Contestations avocats
697afd7dcdc6046d471065bc
28 janvier 2026
Motifs Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb99d10918dc2373ec0
24 janvier 2019
Le bâtonnier de Seine Saint Denis a, par lettre recommandée du 6 juin 2014, intitulée saisine de la cour d'appel de Paris, saisi la cour, sur le fondement de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991
60351cb1529ab548287abc8d
15 juin 2016
2015 en raison du dessaisissement de l'arbitre survenu le 16 décembre 2014 sur le fondement de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991.
Pôle 4 - Chambre 13
63538885513cb5adff943741
20 octobre 2022
Selon l'article 102 du décret du 27 novembre 1991, 'Le conseil de l'ordre statue sur une demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande (...).
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