CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 755 résultats pour « décret du 27 novembre 1991 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

68660f80bbe0ac41ca81b145

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité L'article 176 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991 dispsoe que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

6163fdd9b83ec65bfc4454c5

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

2009 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2009 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64364d5b29c3df04f589a57e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

du 27 novembre 1991 ; **** Vu le recours formé par Me Anne Bernard-Dussaulx auprès du premier président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2020 à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64364d5b29c3df04f589a584

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

du 27 novembre 1991 ; **** Vu le recours formé par Mme [K] [J] auprès du premier président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2021 à l'encontre de la

Source officielle
CA

Taxes

653b59db502b828318c4e6bf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Faute pour le bâtonnier d'avoir rendu sa décision dans le délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la SELAS ACG a, par courrier du 17 avril 2023, déposé le même jour, saisi directement le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd255bbc9a118c6c64051

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le premier président saisi d'un recours contre une décision du Bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires d'avocat, entend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90425

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

LA COUR Par acte déposé au greffe de la cour d'appel de Limoges le 19 décembre 2012, Maîtres Paul-Bruno X..., Jacques Y... et Aurélie Z... ont, sur le fondement de l'article 12 du décret du 27 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b5

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

A..., si elle comprend effectivement comme co-gérant le bâtonnier, à saisir le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article 179 du décret du 27 novembre 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b1b

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu la décision du bâtonnier de Paris en date du 4 juillet 2017 ayant notamment fixé le montant des honoraires dus par Mme U

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b27

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu la décision du bâtonnier de Paris en date du 3 juillet 2017 ayant notamment fixé les honoraires que Mme L...

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

642bbfead49e0104f58f01e4

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient, vu les articles 446-1, 946 du code de procédure civile et 277 du décret du 27 novembre 1991, de dispenser Mme [P] de comparaître, celle-ci justifiant d'un motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea5c

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

du 27 novembre 1991, toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, même se rapportant à des faits extra-professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

652e262692ba098318768530

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle soutient que l'acte de saisine est nul faute de respecter les dispositions des articles 176 du décret du 27 novembre 1991, 932, 54 et 57 du code de procédure civile en ce qu'elle a été adressée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb7357605

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 45.L'article 1er du décret du 27 novembre 1991 dispose

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546e181ea8ef9c1d72a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- maniement de fonds dans des conditions contraires à l'article 2. 2 alinéa 7 du RIN et de l'article 235-2 du décret du 27 novembre 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85829

Appel

5 juillet 2001

5 juillet 2001

excipant de l'article 136 du décret précité et de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat comprend plusieurs

Source officielle
CA

Contestations avocats

697afd7dcdc6046d471065bc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Motifs Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb99d10918dc2373ec0

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Le bâtonnier de Seine Saint Denis a, par lettre recommandée du 6 juin 2014, intitulée saisine de la cour d'appel de Paris, saisi la cour, sur le fondement de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60351cb1529ab548287abc8d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

2015 en raison du dessaisissement de l'arbitre survenu le 16 décembre 2014 sur le fondement de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63538885513cb5adff943741

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article 102 du décret du 27 novembre 1991, 'Le conseil de l'ordre statue sur une demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande (...).

Source officielle

Page 14 sur 738

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.