professionnel d'une chose non conforme aux spécifications contractuellement convenues, elle doit répondre à l'égard de ce dernier de la non-conformité de la chose vendue par elle, sauf son recours contre

Sur la résolution de la vente Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

La partie défaillante lui versera à titre d'indemnité forfaitaire la somme de quatorze mille euros ['], - ou poursuivre en justice la réalisation de la vente, la partie défaillante supportant tous les

Motifs de la décision Sur la garantie des vices cachés La garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil porte sur les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Sur le bien-fondé de l'action L'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Attendu que les conventions tiennent lieu de loi entre les parties ; Que dans le cadre d'une vente pèsent sur le vendeur diverses obligations et notamment celles de délivrer la chose vendue mais également

dans son obligation de délivrance d'une chose conforme à l'état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente et qu'il a violé l'interdiction contractuelle absolue qui lui était faite de modifier

en cas de défaillance du vendeur et du non-respect des obligations mises à sa charge.»

MOTIFS DE LA DÉCISION: Aux termes de l'article 1641 du code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Il ajoute que le liquidateur engage sa responsabilité civile si le bien d'un tiers a été vendu par sa faute et affirme faire la preuve, en l'espèce de la propriété et de la valeur des biens vendus, de

MOTIFS Sur l'existence d'un vice caché Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Le premier juge retient essentiellement que le véhicule vendu n'est pas conforme aux stipulations contractuelles puisque le kilométrage annoncé n'est pas le kilométrage réel, ce que le vendeur ne pouvait

Constater en conséquence l'existence d'un vice caché affectant la chose vendue.

P... ont vendu à la société BMGM SCI un bien immobilier situé sur la commune de [...] lieudit [...] enregistré au cadastre sous la relation suivante : section [...] lieudit dit [...] d'une contenance de

du code civil, 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un compromis sous seing privé signé le 17 octobre 1997, Roger Z... s'est engagé à vendre à Claude X..., Dominique A..., Guy B..., Roger Y...

1] à [Localité 5] (23), moyennant le prix de 30 000 €, sachant que l'acte authentique de vente : - énonçait notamment que 'l'acquéreur déclare avoir visité les lieux à sa convenance et dispense le vendeur

: "Etranger au choix du bien, le bailleur n'assume aucune responsabilité ou obligation de garantie.

[M] en résolution de la vente pour vices cachés de la chose vendue était bien fondée et qu'il convient de confirmer la décision rendue en ce qu'elle a ordonné la restitution par la SARL L'ATELIER DES LAVANDES