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Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La décision attaquée n'ayant retenu comme fautifs que les faits analysés au point 6 ci-dessus, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le licenciement de M.

Ch. civile A ARRET No du 06 MARS 2013 R.

Monsieur le Président après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Par un arrêt du 19 juin 2024 (Com., 19 juin 2024, n° 22-16.843), rectifié par un arrêt du 10 juillet 2024 (Com., 10 juillet 2024, n° 22-16.843), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes

parties et la cour, ne sont pas applicables au défenseur syndical, ce dernier n'est en revanche pas dispensé du respect des dispositions de l'article 954.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 10

ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.