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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0e
5 mars 2015
Elle a conclu par ailleurs à l'irrecevabilité de l'action du Syndicat CGT SCHOELLER ARCA SYSTEMS en raison de sa création postérieure aux faits litigieux et à l'absence de démonstration que le salarié
4ème Chambre
65aa2da3009f81000890db7e
18 janvier 2024
En cas d'infraction constatée, le syndic peut porter plainte sans autorisation du syndicat.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0d
29 mai 2012
Il a été élu délégué du personnel CGT en 1977.
4ème B chambre sociale
5fde33f0f207b910b55193a8
4 juillet 2018
(Délégué syndical ouvrier) Syndicat CGT MINES ENERGIE DROME ARDECHE 24 av de la Marne [...] Représentant : M. Pierre A...
17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
Le 30 juillet 2003 il était élu en qualité de délégué du personnel et désigné en qualité de délégué syndical et membre du CHSCT.
Pôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
Interpellée à plusieurs reprises sur la prise en charge des déplacements des délégués syndicaux ayant pour origine une réunion convoquée par la direction, celle-ci a confirmé au mois de janvier 2013 qu'elle
Pôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672511
1 avril 2015
[S] [F] qui avait adhéré au syndicat CGT en 1977 est titulaire d'un mandat syndical depuis 1984.
Pôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb44
14 octobre 2015
[Y] [S] (Délégué syndical ouvrier) - dûment mandaté PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Adresse 10] représenté par Me Françoise WORMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0110
Chambre 4-8b
686ca82d202006593453d490
4 juillet 2025
[V], délégué syndical a alerté le 14 janvier 2020, les supérieurs hiérarchiques de la survenance d'événements ayant dégradé son état de santé par mention dans le cahier d'incidents ; La caisse fait
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
La direction de l'entreprise a, les 23 et 24 novembre 2010, rencontré en entretien bilatéral les délégués de chaque syndicat représenté dans l'entreprise (CGT CGC CFDT), pour leur annoncer qu'afin de rattraper
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2a9aa34ad10008581c11
À partir de 2011, il a exercé plusieurs mandats ( membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, représentant au CHSCT, délégué syndical), et enfin, à compter du 20 décembre 2016, membre du comité
Sociale A salle 2
6815a65ef6a5bc34ae8ee4ef
25 avril 2025
de chez toi lors de tes délégations'.
6032aea87374c02633f224b7
7 décembre 2017
[R] [F], - condamner la société SOGETI France au versement d'une somme de 5 000 € pour le syndicat ALLIANCE OUVRIERE, «'portant atteinte à l'exercice syndical, non application de bonne foi des accords
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine PACA-Corse a émis un avis défavorable le 14 mai 2020, tandis que le syndicat des pharmaciens du Var, pour la fédération des syndicats pharmaceutiques
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309b
9 octobre 2024
Elle a été désignée déléguée syndicale en 2010 et élue déléguée du personnel en 2012. Au 1er janvier 2014, son salaire mensuel brut de base s'élevait à 2621,05 euros.
2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef87f
3 juillet 2025
[F] le 14 janvier 2014 par Mme [L], déléguée syndicale, avec copie adressée au [9].
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd6469b
4 juillet 2024
Le délégué syndical bénéficie de la protection légale à compter du jour où la lettre du syndicat notifiant à l'employeur sa désignation en cette qualité a été reçue par lui de manière certaine et ensuite
Ch. Sociale -Section A
5fdb189df2db30ad35199845
9 avril 2019
; L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en
6253c9cabd3db21cbdd893a9
9 octobre 2007
Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007 M. Damien G... ... 43360 ARVANT Représenté par M.
615e0d94c25a97f0381f4e10
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