de trente jours et a fixé le pays de destination.

Grenoble a suspendu l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire jusqu'à ce que la CNDA statue sur sa demande d'asile, a enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer dans un délai

d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

président de la chambre à l'avocat de Monsieur [U] d'avoir à justifier de la signification des conclusions d'appel à la partie intimée conformément à l'article 911 du code de procédure civile et ce dans un délai

Mango Bay de libérer le local et la terrasse qu'elle occupe au rez-de-chaussée du bâtiment 3 du terre-plein du bassin 1 du port de plaisance du Marin et d'enlever les biens lui appartenant, dans un délai

Mango Bay de libérer le local et la terrasse qu'elle occupe au rez-de-chaussée du bâtiment 3 du terre-plein du bassin 1 du port de plaisance du Marin et d'enlever les biens lui appartenant, dans un délai

procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la mention " procédure normale " en application des dispositions de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai

dommages-ouvrage pour les désordres ayant affectés le centre de secours de Beaucaire et, en dernier lieu, d’enjoindre à la société Qualiconsult de produire la convention de contrôle technique dans un délai

Dans le cas où le bénéficiaire n'aurait pas apporté la justification requise dans un délai de huit jours suivant la mise en demeure qui lui sera faite par le promettant , ce dernier pourra se prévaloir

au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer un visa de long séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa, le tout dans un délai

de huit jours.

respectifs de trois mois et huit jours à compter de la notification du jugement et de procéder à l'effacement du signalement de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de huit

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

de procéder au réexamen de sa demande d'asile à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans le délai

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Elle fait valoir qu'à réception des factures, la société Orphalèse-[Localité 6] 6 disposait d'un délai de huit jours pour les contester, ce qu'elle n'a pas fait, et qu'elle est donc bien fondée à lui en

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois après la décision à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de