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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62cfb213548bc59fcf4f0f6a
12 juillet 2022
[X] un délai de 6 mois pour faire exécuter les travaux consistant dans la démolition du mur litigieux et la remise des lieux dans leur état initial ».
3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage : 2.
TROISIEME CHAMBRE
65b360f21d7564000872de27
25 janvier 2024
d'indemnisation par Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de la construction litigieuse.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
Dans ces conditions, la société Enedis n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'ouvrage litigieux aurait été implanté plus de trente ans avant l'exercice par M.
15e Chambre A
61628538c10e2193c5780980
5 juillet 2013
lieu-dit les Avocats à La Crau dans le mois de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 7.500 € par mois de retard', et 'démolir les constructions édifiées sur le site litigieux
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a88
21 septembre 2020
S... de démolir à ses frais le mur du garage sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, condamné M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
Pôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
Or, il est incontestable que la SOREQA ne va pas démolir l'immeuble, puisqu'elle a uniquement pour projet sa réhabilitation.
6253c90cbd3db21cbdd87182
18 novembre 2004
des ouvrages d'agrandissement réalisés en 1970 et la clôture le prolongeant, du cabanon et du mur le prolongeant et constaté que les époux Z... avaient acquis par prescription trentenaire les parcelles
Pôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb765f
Elle fait valoir qu'elle était dans son bon droit en faisant réaliser les travaux litigieux ; que les débarras en cause sont des parties privatives ; qu'elle a procédé à une démolition partielle du mur
Chambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d34
4 juillet 2024
- à titre subsidiaire ils se fondent sur le trouble anormal du voisinage pour solliciter la démolition ; - qu'une action en démolition pour trouble anormal du voisinage ne peut pas se voir opposer
4e Chambre B
616243bc1217cad6c01648fe
10 avril 2014
ou faire démolir ou faire rétablir dans leurs limites de propriétés les ouvrages empiétant sur le fonds de Monsieur [S], cadastré section AP n° [Cadastre 7], à savoir les fondations du cabanon désigné
6253cda7bd3db21cbdd94059
15 juin 2018
d'un pilier sur rue, à l'occasion de la construction du garage litigieux des consorts Z....
Chambre 2 A
67134be0208351cec6586529
18 octobre 2024
intégrale d'un ouvrage alors qu'ils n'entendent solliciter la démolition que des seuls balcon-terrasse.
Chambre 1-3
696b7488cdc6046d47a2e379
16 janvier 2026
[L] [W] à démolir cette extension de 12,27 m² et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir jusqu'à sa démolition effective, -condamner M.
4e Chambre A
603368ea0538cb1d90718523
22 juin 2017
de grande instance de Toulon et ont sollicité dans leurs dernières écritures : - le paiement de 200000 € de dommages-intérêts avec intérêts légaux depuis l'assignation et capitalisation ; - la démolition
Chambre civile 1-5
662b440dfe25450008314dac
25 avril 2024
L'appelante réfute la qualification de jours de souffrance de ses ouvertures et soutient au contraire qu'il s'agit de fenêtres à vitrage clair et châssis ouvrants.
Chambre civile TGI
6a1a702ccdc6046d4773e592
29 mai 2026
d'ouvrage à titre personnel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
B justifie d'une qualité lui donnant intérêt pour demander la démolition d'un ouvrage empiétant sur cette parcelle, indépendamment même de la réalité des préjudices dont il se prévaut et de la gestion
1ère chambre civile A
5fdd3a489f197ca2e6af345e
27 septembre 2018
la démolition de la maison constatée par huissier, - en cas de rejet de la demande en démolition : 130'000 euros au titre du préjudice de dévaluation de la maison, -
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