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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
670f583b4ad0d5ee7d7e5b9e
15 octobre 2024
des lots 1 et 2, Rejeter la demande de démolition présentée par la SCI Misolu, A titre subsidiaire si la cour ordonnait la démolition des extensions des lots 1 et 2 : Condamner la SCI Misolu à procéder
4e Chambre B
6162f6f3b807dfe813d296f3
7 mai 2012
, décrire et chiffrer les travaux propres à une mise en conformité et fournir tous éléments techniques permettant de se prononcer sur les responsabilités.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
en conformité des ouvrages est en cours ; - la démolition des ouvrages concernés porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
L’article R. 431-21 du même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire (…) doit :
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
1ère chambre civile B
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38a
8 février 2011
Une médiation proposée par le conseiller de la mise en état a été refusée.
4e Chambre A
603368ea0538cb1d90718523
22 juin 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2019 par lequel le maire de la commune d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd9050e
15 mars 2013
Elle conclut donc au défaut de conformité dudit mur.
6618cf047935f50008be41cb
11 avril 2024
et de leurs caractéristiques d'édification, puisqu'ils constituent des constructions d'intérêt patrimonial local et que leur démolition compromettrait fortement la mise en valeur du site naturel du hameau
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
Le 21 septembre 2020, il a obtenu un permis de construire pour la rénovation, la démolition et l’extension de cette maison.
3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
En présentant des conclusions tendant à la démolition du local technique et au déplacement du mur de clôture édifiés sur sa propriété par M.
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
Sur l’arrêté portant mise en demeure du 2 mars 2022 : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04192_20231214
14 décembre 2023
en conformité des lieux, ou à titre subsidiaire la démolition des ouvrages illégalement construits.
2ème chambre section A
69e1d108cdc6046d4789b55c
[D] [N] aux fins de voir ordonner la démolition des éléments de construction non conformes au permis de construire et d'obtenir une indemnisation pour la perte de valeur vénale de leurs biens.
3e chambre civile
64eedc92bb2c32d969d3525a
27 juillet 2023
En effet, il a depuis été remplacé par un escalier en colimaçon conforme au permis déposé. Seule la non-conformité de la hauteur de cette construction est critiquée en appel.
Pôle 4 - Chambre 5
61628536c10e2193c5780968
23 octobre 2013
puis reconstruction de sa villa ; La maison a été démolie les 5 et 6 juin 2007 ; Le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a désigné en qualité d'expert Monsieur [T] ;
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
même l'attribution du marché de démolition ; le choix de scinder l'opération en deux marchés distincts ne saurait entraîner le rejet de la qualification d'ouvrage ; - la non-conformité du sol a eu pour
6253cd9cbd3db21cbdd93de9
17 novembre 2017
Par ordonnance du 28 septembre 2011, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.
4ème Chambre
5fd945d447a9502cee1e0f5a
5 mars 2020
Il préconise enfin, la démolition et la reconstruction du couloir de liaison ainsi que la dépose de la salle de bain du dôme droit pour la remettre en conformité avec le DTU relatif à l'étanchéité des
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