[R] [N] a été engagé par la société [7] par un contrat de travail à durée déterminée du 25 juin 1985 en qualité de coursier manutentionnaire ce à compter du 5 août 1985 et jusqu'au 6 septembre 1985.

Il était stipulé qu'à l'expiration de cette durée initiale et à défaut de résiliation, le contrat serait tacitement renouvelé pour des durées successives d'un an et que le non-renouvellement à l'initiative

S'agissant en l'espèce d'un prêt immobilier, les époux [G] maintiennent à hauteur d'appel que le délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation doit s'appliquer.

S'agissant en l'espèce d'un prêt immobilier, les époux [K] maintiennent à hauteur d'appel que le délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation doit s'appliquer.

prévues en cas de résiliation anticipée des trois contrats à durée déterminée ; -dire et juger que la société [Localité 3] Semences a, dans des conditions déloyales et avec mauvaise foi, procédé à

Le contrôle du contenu de la clause contractuelle ne doit pas être confondu avec le contrôle de l'exécution du contrat.

Robert M. né le 20 juin 1951 a été embauché le 23 septembre 1969 par la CPAM du TARN et GARONNE par contrat à durée déterminée, en qualité d'employé au classement.

minimales, statuant pour la première fois en cause d'appel A titre principal, - constater que les bulletins de paie ont déjà été réécrits convenablement - constater que la demande est prescrite -

L'article L.1242-11 précise que sauf abus de droit, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu à tout moment pendant l'essai sous réserve le cas échéant du respect du délai de prévenance.

Sur le moyen tiré de la nullité des contrats de prêt : Contrairement à ce que soutient Mme [E] [N], la BANQUE DE TAHITI n'était pas astreinte à lui offrir un délai de réflexion entre la réception de l'offre

contrainte de vous notifier la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Mario X...a été embauché par la société SM3D en qualité de programmateur FAO dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

au titre des prestations contractuelles jusqu'à une date à déterminer par la Cour déduction faite des sommes déjà versées à titre d'indemnités journalières depuis le 3 juillet 1998, - constater que

, n'ayant contracté aucune obligation durable envers le concessionnaire à cet égard ; qu'en effet, le contrat prévoit seulement que les prix sont fixés par le concédant, qui les communique au concessionnaire

rupture anticipée du contrat à durée déterminée d'usage de Monsieur Q...

) ; Que le contenu de l'encadré - s'agissant des rubriques relatives à la nature et à la durée du contrat, à la participation aux bénéfices et aux frais - n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires

[T] a accepté une modification de son contrat de travail pour motif économique, et la conclusion, le 7 janvier 2014, d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 1er

qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit, au moment de la dénonciation, le salarié de la clause d'interdiction.

dans quelle mesure ces désordres en diminuent l'usage, - déterminer les travaux propres à y remédier et en préciser la durée et le coût

en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.