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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
697c55b2cdc6046d47388656
29 janvier 2026
€ ; prime d'ancienneté : 213,56 € chaque mois à compter de novembre 2022, jusqu'au terme de son contrat de travail ; prime de panier pour la période de décembre 2016 à janvier 2018 : 531,32 € ; prime
7ème Ch Prud'homale
69f437d2cdc6046d472d3ee9
30 avril 2026
court à la discussion, la [2] a décidé de dénoncer l'usage afin de modifier les modalités de calcul de la prime; la procédure de dénonciation d'usage a été parfaitement respectée ; à compter du 1er janvier
8ème Ch Prud'homale
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
29 avril 2026
[B] a dénoncé ses conditions de travail auprès de la société [2]. Par courrier du 11 juillet 2019, la société [2] a contesté les imputations qui lui étaient faites.
Pôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c7
1 février 2012
Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être
616318bae0639f4f1a04a4c8
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
La décision contestée, par laquelle est dénoncé le contrat d’engagement de Mme B... dans l’armée de l’air et de l’espace en raison de l’insuffisance des résultats obtenus au cours de sa formation professionnelle
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc2786
19 janvier 2023
vigueur tant qu'ils n'ont pas été régulièrement dénoncés ou mis en cause et que la dénonciation irrégulière d'un accord collectif est inopposable aux salariés.
11e chambre
615e0e25c25a97f0381f52ab
11 septembre 2014
[L] a été licencié pour des injures et pour le non respect des règles de l'entreprise et non pour avoir dénoncé des actes de harcèlement moral dont la société conteste l'existence, demande à la cour de
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6ab
8 février 2011
Il est relevé, que par courrier du 18 avril 2006, soit antérieurement à la lettre de démission, monsieur Mohamed X... dénonce des faits de harcèlement moral et relate l'événement du 17 avril précédent
5fca488da2aaa508f2a425ef
25 novembre 2020
l'usage mis en place en 1992 ; elle ajoute que le fait d'avoir demandé aux salariés leur avis sur un usage, dans sa mise en place ou sa dénonciation, n' a pas eu pour effet de l'incorporer au contrat
6688de7a676b73dd81b97352
3 juillet 2024
Madame [X] a été licenciée pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 juillet 2019, l'employeur invoquant la dénonciation de mauvaise foi de faits de maltraitance inexistants
6253c850bd3db21cbdd84df3
8 juin 2000
06 janvier 1997 ; À constaté le caractère légitime de la dénonciation du contrat de concession de la SARL SUD EST MOTORS ; À condamné la SA VOLVO AUTOMOBILES FRANCE à payer à la SARL SUD EST MOTORS la
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
Au vu des motifs de l'ordonnance du juge commissaire et des moyens invoqués devant la cour d'appel, les contestations considérées comme sérieuses par le juge commissaire, que la cour doit trancher, sont
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98acb8dca058e3e78ed
7 juillet 2022
Sur le maintien du salaire au cours des arrêts maladie Il est admis que la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783c
Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Sur la cause du licenciement En deuxième lieu, la salariée conteste le caractère réelle et sérieux de la cause de son licenciement.
17e chambre
6035b6d3d14ca21e7139d51e
10 mars 2016
personne invitée.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e3ec25a97f0381f53da
23 octobre 2014
[E] cette dénonciation trois mois à l'avance, en lui confirmant à deux reprises qu'elle s'appliquait bien à lui, ce que la généralité des termes de la dénonciation impliquait ; que si l'employeur pouvait
616318bae0639f4f1a04a4c9
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076c
16 janvier 2025
La société Jean Perraud et Fils s'en est remise à des conclusions transmises le 18 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu le contrat de travail de Mme [D] ; Vu les pièces et documents produits
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
résilié les contrats ; - le contrat de location-gérance, qui ne lui a pas été dénoncé et n'a pas été publié, ne lui est pas opposable et le loueur est solidairement responsable avec le locataire-gérant
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