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12 207 résultats pour « dénonciation du contrat au cours de cette période »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

697c55b2cdc6046d47388656

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

€ ; prime d'ancienneté : 213,56 € chaque mois à compter de novembre 2022, jusqu'au terme de son contrat de travail ; prime de panier pour la période de décembre 2016 à janvier 2018 : 531,32 € ; prime

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437d2cdc6046d472d3ee9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

court à la discussion, la [2] a décidé de dénoncer l'usage afin de modifier les modalités de calcul de la prime; la procédure de dénonciation d'usage a été parfaitement respectée ; à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[B] a dénoncé ses conditions de travail auprès de la société [2]. Par courrier du 11 juillet 2019, la société [2] a contesté les imputations qui lui étaient faites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c7

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c8

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00073_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La décision contestée, par laquelle est dénoncé le contrat d’engagement de Mme B... dans l’armée de l’air et de l’espace en raison de l’insuffisance des résultats obtenus au cours de sa formation professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430c9066fd7c90fc2786

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

vigueur tant qu'ils n'ont pas été régulièrement dénoncés ou mis en cause et que la dénonciation irrégulière d'un accord collectif est inopposable aux salariés.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e25c25a97f0381f52ab

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

[L] a été licencié pour des injures et pour le non respect des règles de l'entreprise et non pour avoir dénoncé des actes de harcèlement moral dont la société conteste l'existence, demande à la cour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6ab

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Il est relevé, que par courrier du 18 avril 2006, soit antérieurement à la lettre de démission, monsieur Mohamed X... dénonce des faits de harcèlement moral et relate l'événement du 17 avril précédent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca488da2aaa508f2a425ef

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

l'usage mis en place en 1992 ; elle ajoute que le fait d'avoir demandé aux salariés leur avis sur un usage, dans sa mise en place ou sa dénonciation, n' a pas eu pour effet de l'incorporer au contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7a676b73dd81b97352

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Madame [X] a été licenciée pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 juillet 2019, l'employeur invoquant la dénonciation de mauvaise foi de faits de maltraitance inexistants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df3

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

06 janvier 1997 ; À constaté le caractère légitime de la dénonciation du contrat de concession de la SARL SUD EST MOTORS ; À condamné la SA VOLVO AUTOMOBILES FRANCE à payer à la SARL SUD EST MOTORS la

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CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Au vu des motifs de l'ordonnance du juge commissaire et des moyens invoqués devant la cour d'appel, les contestations considérées comme sérieuses par le juge commissaire, que la cour doit trancher, sont

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98acb8dca058e3e78ed

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le maintien du salaire au cours des arrêts maladie Il est admis que la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les

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CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e783c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Sur la cause du licenciement En deuxième lieu, la salariée conteste le caractère réelle et sérieux de la cause de son licenciement.

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CA

17e chambre

6035b6d3d14ca21e7139d51e

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

personne invitée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e3ec25a97f0381f53da

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

[E] cette dénonciation trois mois à l'avance, en lui confirmant à deux reprises qu'elle s'appliquait bien à lui, ce que la généralité des termes de la dénonciation impliquait ; que si l'employeur pouvait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c9

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Jean Perraud et Fils s'en est remise à des conclusions transmises le 18 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu le contrat de travail de Mme [D] ; Vu les pièces et documents produits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

résilié les contrats ; - le contrat de location-gérance, qui ne lui a pas été dénoncé et n'a pas été publié, ne lui est pas opposable et le loueur est solidairement responsable avec le locataire-gérant

Source officielle

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