L'article 1243-4 du code du travail ne permet pas 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure

CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2001 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) S.A.

L'affaire revient devant la Cour en l'état des dernières conclusions des parties : Madame X... demande à la Cour : - d'infirmer le jugement déféré, - de dire que la rupture du contrat est imputable à

d'achat inférieurs au prix de revient, du fait de la rupture brutale des activités, et du non amortissement susmentionné, - de condamner la société D. à lui payer la somme de 15.244,90 Euros au titre

o Ont également été constatées des insuffisances et des carences dans l'établissement par vos soins de conventions à l'attention de nos partenaires, que vous avez pris l'initiative de leur transmettre

Sur quoi, la cour Attendu, qu'il apparaît que Aicha BONIFAS a, la première, pris l'initiative de la rupture ; Qu'en effet, la susnommée a, par lettre du 17 novembre 2003, écrit à la société S.O.F.A.C.A.P

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1-Sur la rupture anticipée pour faute grave Selon l'article L 1243-1 du code du travail : Sauf accord des parties

rupture anticipée n'a été régularisée entre les parties'; qu'aucune rupture pour faute grave ne lui a été notifiée'; qu'ainsi la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur hors du cadre

[T] a ainsi pris l'initiative de rompre le contrat de travail, ce qui a été acté par l'employeur.

; qu'il convient de réformer la décision déférée sur ce point ; Sur la rupture du contrat de travail Considérant que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas

Le 17 avril 2015 Mme Y... a pris acte de la rupture de son contrat en recensant les griefs fait à son employeur.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 04 DECEMBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Attendu que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée ; Attendu qu'il est constant que Madame X... a quitté son poste

Sur la rupture du contrat de travail à durée déterminée En application des articles : - L. 1243-1 du code du travail': Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être

[G] en ce que ce dernier avait pris l'initiative courant 2010 de s'opposer à la vente des produits [X] sur des plateformes de vente en ligne à prix discount qu'il estimait préjudiciable aux intérêts du

[F], soutenant avoir été engagé par le biais d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er août 2020, a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement de

sociales entraînant le contrôle, et, à défaut, de constater la rupture subite et abusive des pourparlers de rachat de ces parts.

sociales entraînant le contrôle, et, à défaut, de constater la rupture subite et abusive des pourparlers de rachat de ces parts.

Il n'est pas contesté que la proposition de rupture négociée est intervenue à l'initiative de l'employeur.

Par lettre recommandée en date du 20 octobre 2004, elle a pris acte de la rupture du contrat du fait de la SA COMPAGNIE DE FORMATION.