refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la lettre du docteur X à l'origine de son admission à l'hôpital Fernand Widal en date

secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SA X : 1) le rapport des installations classées en date

secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de réintégration dans la nationalité française de son père en date

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lovagny à sa demande de copie de l'acte administratif en date

25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son accouchement en date

à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de copie du rapport de l'expertise médicale effectuée par le docteur X, en date

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne (ARS) à sa demande de communication de la décision du comité du logement indigne (CLI) en date

[Y] mentionne que celui-ci ' bénéficie d'une ancienneté dans le secteur à dater de 1992" mais ne stipule pas expressément de reprise d'ancienneté.

APPELANT Monsieur [Q] [A] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de copie de la délibération en date

25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication de la lettre de dénonciation adressée par la voisine de sa cliente en date

l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de sa demande (par lettre du 8 janvier 2019) de communication de la décision rendue à la suite de son recours gracieux (en date

refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants visés dans l'avis émis par la commission en date

opposé par le maire de Lédenon à sa demande de copie sur clé usb des documents suivants : 1) le bail signé avec la société X le 22 février 2015 ; 2) l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pertuis à sa demande de copie du courrier du maire en date

le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du titre exécutoire fondant la saisie administrative à tiers détenteur en date

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des agents assignés et requis pour le service minimum dans le cadre du mouvement de grève en cours à la date

son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes de la Haute Moselotte à sa demande de copie de l'étude intitulée « projet d'investissement H3C » datée