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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab7
13 mai 2008
13 mai 2008
de l'arrêt et sous astreinte de 10 € par jour de retard, les copies certifiées par un expert comptable ou un comptable agréé des bilans des exercices clos, des comptes de résultat détaillés, des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e744
8 août 2011
8 août 2011
plus de 50 ans ; Attendu que Jean Claude Y... donne les informations essentielles suivantes sur sa situation financière : - avis d'impôt sur les revenus de 2004, 2005 : 15 229 € et 15 428 € - déclaration
Source officielleCour d'Appel
EL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE Monsieur Pierre Xc/Maître Philippe Y
6253cd35bd3db21cbdd929b6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
l'audience devant le tribunal de commerce à laquelle il n'a pu faire valoir ses arguments et qu'il a interjeté appel ; Il explique que son passif de 60. 000 ¿ environ ne consiste qu'en une dette fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1a
23 août 2012
23 août 2012
Elle ajoute qu'elle est toujours défaillante dans ses déclarations fiscales. Le Ministère Public conclut à la confirmation de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a91d
15 janvier 2008
15 janvier 2008
décompte des commissions pour chaque mois à partir du mois de mars 2004 basées sur les productions et consommations de biens mensuelles telles que totalisées en fin d'année dans le formulaire 16 de la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63465958c024d1adffef75f0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Quant à l'indication portée par la société JVF Conseil sur les déclarations fiscales 2035 de Mme [C] des années 2008 et 2009 selon laquelle M.
Source officielle14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5bb
26 avril 2017
26 avril 2017
au titre de la location-gérance, l'appelante conteste la somme retenue par l'Urssaf soit 74 400 euros par an et demande à ce qu'il ne soit tenu compte que du revenu taxable tel qu'il ressort des déclarations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00290_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
au 31 décembre 2017 ; elle n'avait dès lors aucune déclaration fiscale à produire au titre de l'exercice clos de 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8588c
17 mai 2001
17 mai 2001
Par ailleurs, la seule circonstance que des effets successoraux aient été omis dans la déclaration de succession adressée au fisc, est insuffisante à caractériser le recel successoral.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8588f
17 mai 2001
17 mai 2001
Par ailleurs, la seule circonstance que des effets successoraux aient été omis dans la déclaration de succession adressée au fisc, est insuffisante à caractériser le recel successoral.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5539
8 avril 2014
8 avril 2014
En effet, les époux [J] ont établi une déclaration de titres sociaux (imprimé 2759) et le 2 juillet 2003, ils recevaient une mise en demeure de remettre aux services fiscaux leurs déclarations de plus-values
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6dc
11 mars 2016
11 mars 2016
La société ORION FIDUCIAIRE a également assuré la comptabilité et les déclarations fiscales de la SARL.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93039
11 mars 2016
11 mars 2016
La société ORION FIDUCIAIRE a également assuré la comptabilité et les déclarations fiscales de la SARL. La SARL Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd1
7 septembre 2012
7 septembre 2012
En revanche, il n'est produit aux débats aucune pièce par la gérante, tels que le compte de résultat, déclarations fiscales à l'impôt sur les sociétés, procès-verbal d'assemblée générale des associés (
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fd4
3 mai 2018
3 mai 2018
d'une incapacité matérielle d'exécution ; Qu'elle démontre n'avoir aucun revenu mais également, contrairement à ce que prétend la Caisse d'Epargne, aucun patrimoine ainsi qu'il résulte de ses déclarations
Source officielle1re chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74c3
4 avril 2024
4 avril 2024
présumé que la société TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED exercerait, à partir du territoire national, une activité de maintenance d'hélicoptère et de consulting aéronautique, sans souscrire les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab03
15 avril 2008
15 avril 2008
Ali X... qui n' a pas produit ses déclarations fiscales alors qu' il tirait des revenus de son activité de location de meublés de tourisme dispose d' autres ressources ; que rien n' établit que sa situation
Source officielle1ère Chambre
652f7990b053208318995c41
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[B] lui-même de manière jointe à sa déclaration fiscale pour l'année 2009 ; - rappel suivant lequel la PME doit notamment exercer, exclusivement à la date du versement et au 1er janvier de chaque année
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc7114ba441e9491f6ad9c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Elle explique que, pour 2009, ce taux de 1,08 % résulte de la déclaration fiscale 2035 réalisée d'un commun accord.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bade
11 mars 2010
11 mars 2010
Elle exercerait sur le territoire national une activité professionnelle dissimulée sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables
Source officiellePage 14 sur 1826