et 19-2 du décret du 17 mars 1967.

[C] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (Turquie) est irrecevable en sa demande tendant à faire juger que sa déclaration de nationalité souscrite le 24 novembre 1986 au titre des dispositions

Elle prétend être française par filiation maternelle et fait d'ailleurs valoir que cette qualité a été reconnue à son frère [T], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 15], par un jugement du tribunal

- le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

1966 au 31 août 1966, du 1er juillet 1967 au 30 septembre 1967, du 1er juillet 1968 au 31 août 1969, du 1er juillet 1970 au 30 avril 1971 et du 1er septembre 1977 au 30 juin 1982.

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Par jugement du 30 Janvier 2004, le Tribunal a déclaré l'action recevable et a ordonné une expertise.

[K], assigné le 26 janvier et le 3 octobre 2017 à personne, n'a pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

[Adresse 12] [Localité 2] Monsieur [K] [X] né le 31 Mai 1964 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Madame [W] [O] [X] née le 19 Août 1968 à [Localité 11] (47), demeurant [Adresse

[J] [T] [V] né le [Date naissance 1] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960,

Cette parcelle dépend d'un lotissement réalisé en 1964. [A] [C] épouse [R] a acquis par adjudication courant 1969 la propriété de la parcelle cadastrée section BI n° [Cadastre 18].

Dès lors, Mme [S] [W] étant décédée le [Date décès 20] 1976, le système de liquidation applicable est celui des articles 63 et suivants du décret loi du 29 juillet 1939 dans leur rédaction issue de la

de nationalité Française né le 01 Janvier 1969 à LYON (69000), demeurant...-38200 SEYSSUEL Représenté par Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE Monsieur Laurent A...

[HV] [L], né le 2 juin 1963 à [Localité 27], de nationalité française, demeurant à [Localité 27] ; 24 - Mme [BS] [L], née le 5 septembre 1964 à [Localité 27], de nationalité française, demeurant à [

Durant cette période, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond : du 18/09/1963 au 02/08/1965 : man'uvre ' contrôleur bandes ; du 03/08/1965 au 05/06/1966 : contrôleur bandes ; du 06/06

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le code de justice administrative.

Marcel X... né le 28 Octobre 1956 à RABAT ... 34970 LATTES assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Vanina X... née le 13 Octobre 1962 à MONTPELLIER ... 378 Chemin

à 1996, de la nature des travaux tels que décrits par M.