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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
66a881fe7be56405acf78edf
28 juillet 2024
de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 10 ans et interdiction définitive du territoire francais.
C.E.S.E.D.A.
6450a8db902eadd0f86b8d82
1 mai 2023
de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
Chambre Premier Président
6785fda1e1c1941b1ee98079
13 janvier 2025
Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel. » La décision dont il est demandé l'arrêt de l'exécution
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ae8
26 octobre 2020
F..., à son avocat, à l'interprète, à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, au Procureur Général, en vue de l'audience du lundi 26 octobre à 10h15, Vu les conclusions de M. M...
Pôle 2 - Chambre 1
603465c4929fbf5438420d56
7 décembre 2016
Le procureur général relève que ces deux moyens n'ont pas été soulevés devant le CVV et qu'en particulier, la présidente n'a pas fait l'objet d'une demande de récusation.
énales M. le Procureur de la République, le 18 Mars 2008c/Monsieur X
6253caf7bd3db21cbdd8c8ed
2 décembre 2008
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur DUCROS, Substitut Général et au prononcé de l'arrêt par Madame GUILLAUDIER, Substitut Général.
13e chambre
63be641213ef607c90ab6877
10 janvier 2023
demande d'interdiction professionnelle à l'encontre de M.
Rétention Administrative
688af897aac506b5d705d05b
30 juillet 2025
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 29 juillet 2025 à 16h55, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h13 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
67ef71558d5c08d4a262e52a
2 avril 2025
APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Représenté par Yvon CALVET, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS Monsieur
67ef71568d5c08d4a262e52c
657806bcba3a458318c814b1
7 juillet 2023
[X] [R] interjeté par courriel du 5 juillet 2023 à 10h38 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général
Chambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f692
4 octobre 2023
Selon avis du 03 octobre 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légales est recevable.
RETENTIONS
680b1a622364a383b774756c
24 avril 2025
Le 22 avril 2025 à 16 heures 56, reçu au greffe de la cour à 17 heures 11, le procureur de la République de [Localité 4] a interjeté appel avec demande d'effet suspensif de cette ordonnance qui lui avait
Chambre des Rétentions
695e25c875782d5f060f25e3
5 janvier 2026
de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 04 janvier 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de
ETRANGERS
6274bc9b2799a9057d5dd0ba
5 mai 2022
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par
68e9e7bf1cc27cf28f909626
10 octobre 2025
de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence
63cf847da6687f7c904cba57
20 janvier 2023
Le procureur de la République le même jour à 12h10 Vu l'appel interjeté par M.
687b268c30e6dd8e1529bd99
18 juillet 2025
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 17 juillet 2025 lequel a été mis à disposition des parties
695cbdb275782d5f06f03f8a
4 janvier 2026
67f755b8d8218d22f82bd3e2
8 avril 2025
M. l'Avocat Général a déposé des conclusions par lesquelles il reprend les conclusions du procureur de la République de Lyon et demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
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