de sa demande d'expulsion de Monsieur [N] [P] du garage n° 28 ; DÉBOUTE la SA d'HLM LE FOYER RÉMOIS de sa demande de condamnation de Monsieur [N] [P] au paiement de la dette locative; CONDAMNE

Elle précise également que la mainlevée du séquestre n'est pas incompatible avec une demande de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles non compris dans les dépens.

' - Renvoyer M. [F] [U] à mieux se pourvoir pour la première de ces demandes devant la Cour de céans ; - Dire n'y avoir lieu à renvoyer M.

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

Par ordonnance en date du 4 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a : rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, déclaré recevables les demandes de M

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Sur la fin de non recevoir soulevée par l'intimée, ils indiquent que l'argument relatif au fait que la déclaration d'appel ne contient pas de demande d'annulation de l'ordonnance et que cette omission

économiques de Saint-Brieuc ; - Rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les demandeurs relatives à la recevabilité des demandes de dépaysement formées par M. 

[S] [B] et Mme [W] [G] épouse [K] ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes présentées par M.

soulte et renvoyé les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, devant la cour d'appel d'AMIENS.

Sur demande des débiteurs, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 janvier 2026.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Par ordonnance du 27 janvier 2025, le juge de la mise en état a : - déclaré Mme [J] recevable à solliciter le renvoi de la procédure devant une juridiction limitrophe mais rejeté cette demande ; - dit

[E] et Mme [E] devant le président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir nommer un mandataire ad hoc pour convoquer l'assemblée générale des actionnaires afin que ceux-ci décident

[T] et a renvoyé ce dernier à se pourvoir devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Rennes ; - Débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes ; - Laissé les éventuels dépens à la charge de

Elle estime que ces demandes visant à la liquidation financière de l'indemnité d'assurance ne sont pas nouvelles devant la cour de renvoi et demande à cette dernière d'y faire droit.

est une fins de non-recevoir qui constitue un « moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond », de sorte que la cour de renvoi en est valablement saisie

Elle précise qu'elle demande à la cour 'd'ordonner' et non de 'condamner'.

2024, à tout le moins concernant l'argumentaire développé par Madame [N] concernant les demandes ayant fait l'objet d'un renvoi en départage ; En tout état de cause déclarer que les entiers frais et

Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir