Au vu de ces motifs, la cour, avant dire droit, la clôture étant révoquée, et les dépens réservés, a invité les parties à conclure sur l'application de la règle selon laquelle le paiement des dettes dont

inexécution par les époux X... de leur obligation de s'acquitter du paiement du loyer en contrepartie de la jouissance de la maison, est régulier et non contesté ; Que la dette locative des époux X

procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, - que le bien saisi étant un bien commun, sont applicables les dispositions de l'article 1413 du Code civil en vertu desquelles le paiement des dettes

Statuant à nouveau sur ce seul et unique point, - Accorde à Monsieur X... un délai de 24 mois pour s'acquitter du paiement de la somme de 6. 940 €, - Dit que Monsieur X... pourra se libérer de sa dette

Sur la solidarité entre époux, il est soutenu que cette obligation de solidarité des époux existe jusqu'à ce que le divorce soit opposable aux tiers, les dettes locatives étant des dettes ménagères dont

Les époux Z... ont conclu au rejet des demandes des époux B....

en ce qu'il a déclaré nulle et de nul effet la saisie-attribution querellée pratiquée à l'encontre de Madame [I] [K] ; Considérant qu'aux termes de l'article 1413 du Code Civil, le paiement des dettes

et qu'il n'existe aucune perspective de règlement de sa dette par son époux, impécunieux, alors qu'elle souhaite pouvoir vendre le bien en vue d'aménager sa retraite, le calcul des dommages et intérêts

a été établie à hauteur de la somme de 15 000 euros, - qu'en toute hypothèse la preuve par tout moyen du prêt n'est pas rapportée alors que la dette prétendue des deux époux n'a pas été inscrite au passif

Les époux [K] contestent l'existence d'une dette, arguant du fait que Mme [M] [I] aurait bénéficié d'un trop-perçu de 4 413,16 euros.

la date à laquelle il a eu connaissance de la dette de loyer ; que les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter du jour où elles sont nées, soit à compter du paiement par Monsieur [G]

1413 du Code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit peut toujours être poursuivi sur les biens communs sauf fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi

1413 du Code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit peut toujours être poursuivi sur les biens communs sauf fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi

1413 du Code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit peut toujours être poursuivi sur les biens communs sauf fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du

La SA CETELEM expose que suite au non paiement de mensualités, elle a, aux termes d'un accord amiable en date du 31 octobre 1995, consenti aux époux X... un rééchelonnement partiel de leur dette.

; - constater l'accord intervenu entre les parties à hauteur de 300 € par mois pour le règlement de la dette ; - débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner solidairement

Après avoir vainement mis en demeure les époux [G], le Crédit logement les a fait assigner en paiement, le 13 novembre 2018. Les époux [G] n'ont pas comparu.

En second lieu, s'agissant de l'interprétation de l'arrêt sollicitée, la cour n'était saisie que des demandes au titre de l'obligation à la dette envers les époux [N] et d'aucune demande au titre de la

; qu'autrement dit, elle est en droit d'exiger la fixation de la contribution de son ancien époux au paiement de la dette commune née du cautionnement solidaire consenti le 9 octobre 1995, sans attendre

par les époux [X] envers Madame [M] estimée à 28.428, 10 euros et à une dette bancaire de 118.412 euros ayant pour origine un prêt de 276.738 euros souscrit en 2003 et remboursable en 155 mensualités