AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9e4cdc6046d470d053e
29 avril 2026
29 avril 2026
du repos compensateur ; - Au non-respect de la durée maximale du travail ; - Au non-respect du droit au repos quotidien et hebdomadaire ; - A la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
Source officiellePage 14 sur 5414
Chambre sociale 4-5
6a0fe45acdc6046d4786c6ea
21 mai 2026
21 mai 2026
économique, au surplus brutale et vexatoire L'employeur fait valoir que les affirmations de la salariée à ce titre ne sont pas corroborées, que cette dernière ne présente pas d'éléments à l'appui d'une non-conformité
Source officielle