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108 279 résultats pour « documents non conformes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

du repos compensateur ; - Au non-respect de la durée maximale du travail ; - Au non-respect du droit au repos quotidien et hebdomadaire ; - A la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe45acdc6046d4786c6ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

économique, au surplus brutale et vexatoire L'employeur fait valoir que les affirmations de la salariée à ce titre ne sont pas corroborées, que cette dernière ne présente pas d'éléments à l'appui d'une non-conformité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d2cdc6046d47bbeb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle affirme que par ce document, elle a transmis une liasse contractuelle complète comportant le contrat ainsi que tous les éléments exigés par le code de la consommation, notamment un bordereau de rétractation

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils ajoutent qu'aucune sanction n'est prévue au non-respect de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un arrêt rendu le 3 février 2022, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de non-conciliation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

propres à ces produits et avoir en conséquence refusé de payer les produits non-conformes qui ne lui ont jamais été livrés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par confirmation du jugement, Mme [K] est déboutée de sa demande indemnitaire au titre du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

étude porte sur les chaleurs nocturnes, quand le climatiseur litigieux vise à rafraîchir non une chambre mais un salon.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il s'ensuit que la décision attaquée, en ce qu'elle a retenu un montant provisionnel de 12.000 € sera confirmée. 33.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ceadcdc6046d47898214

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] ; -et rechercher dans ces environnements matériels et logiciels tout documents, -comportant le nom des clients des différentes agences de la société ATPS dont la liste figure en pièce 18 dont il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

conformes à la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après désignée « NGAP»), - des facturations d'actes hors NGAP, - des facturations d'actes non conformes aux prescriptions médicales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, plusieurs salariées du magasin nous ont remonté que vous leur aviez demandé de signer des documents ou de faire des attestations, non demandé par l'entreprise, pendant votre temps de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2026cdc6046d4747c75c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle fait valoir que, lors de l'entretien d'embauche, elle avait insisté sur le fait qu'elle ne voulait pas que le véhicule de fonction soit garé sur un parking non couvert et non sécurisé et qu'elle avait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

émanant aussi du débiteur, est un non-sens juridique puisque selon la réglementation ce document émane nécessairement du seul établissement de crédit et que s'agissant d'un fait juridique la preuve est

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d8934fcdc6046d47bbe1b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

« manifestement impossibles » [N] si les travaux de mise en conformité devaient être imputables au locataire ou au bailleur ; - s'agissant précisément des travaux de mise en conformité, contrairement

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75a1cdc6046d4774dc70

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La production de documents par un tiers constitue bien l'une de ces mesures.

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CA

Chambre Prud'homale

6a1fc065cdc6046d47ea3711

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

non produit à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, les documents suivants : - un tableau récapitulatif présentant (i) les salariés embauchés soit dans des conditions

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CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] de sa demande de remise des documents de fin de contrat conforme à la décision à intervenir sous astreinte ; - Condamné la société [2] [J] à verser à M.

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CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[H], a établi un rapport listant les désordres, malfaçons et non conformités constatées à l'époque, lequel a donné lieu à des reprises effectuées par les entreprises intervenantes concernées qui s'avéraient

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En tout état de cause : Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes, avec une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document Dire que les condamnations produiront un intérêt

Source officielle