Selon elles, les résultats exceptionnels ainsi enregistrés représentent 23 fois son résultat moyen. Elles en déduisent l'absence de préjudice.

il produit des attestations témoignant de ses qualités professionnelles et personnelles à l'opposé du profil dressé par l'employeur ; - Il est fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice moral

Pour l'essentiel Mme [Y], allocataire d'une pension d'invalidité, invoque la précarité de sa situation financière et de santé aggravée par la procédure d'expulsion.

lui appartenant ; que l'article 5 du RGPD interdit que les données personnelles de la personne contre laquelle est dirigée une demande d'expulsion de son domicile soient traitées de manière illicite ou

d'un dommage matériel et, en l'espèce, il n'existe aucune atteinte aux biens de la société TARA JARMON ; - contrairement à ce que prétend l'appelante les dispositions contractuelles ne sont pas contradictoires

De même, l'insuffisance de résultat peut constituer un motif valable de licenciement si celle-ci est objectivement vérifiable et si les résultats non atteints étaient réalistes et atteignables par le salarié

, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, de dommages et intérêts pour non-respect du temps

des personnes ou portaient atteinte, de façon grave à l'ordre public et rendaient nécessaire son maintien en soins psychiatriques, a : décidé que la mesure en soins psychiatriques était maintenue pour

Cette note ne faisait que rappeler les 5 niveaux de bonus à savoir: - n'atteint pas les atteintes: 0% - atteint partiellement les attentes: 30-60% - conforme aux attentes: 60-80% - dépasse partiellement

au titre du dommage résultant des traverses de chemin de fer en principal, intérêts, indexation, frais et dépens, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - Condamné la

Dans tous les cas, sur la période septembre 2016-février 2017 les résultats de Mme [K] sont inférieurs à ceux de ses deux autres collègues ayant une expérience comparable.

été fixés étaient réalistes, Ces objectifs ne pouvaient être atteints, compte tenu des moyens humains dont il disposait, L'employeur ne démontre pas que cette prétendue non atteinte des objectifs résultait

[T] la somme de 21.288 euros à titre de dommages et intérêts, II.

de ce chef ainsi qu'un rappel de prime annuelle de résultat pour l'année 2016, M.

Il ressort par ailleurs des termes du jugement que le juge départiteur a souligné la subjectivité des attestations de M. [G] et M.

d'objectifs qualitatifs et au titre de l'année 2010, rapporté à sa période d'activité avant son licenciement la somme de 3 745 ¿ constitue la preuve mathématique que globalement elle était loin d'atteindre

résultant d'un bouleversement dans ses conditions d'existence.

Aussi, la cour relève s'agissant de l'attestation de M.

et intérêts pour le préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle ni sérieuse - 20.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

La cour d'appel déclare l'appel recevable et confirme le jugement de première instance. Elle condamne les deux fondateurs à payer à la SAS Printemps Holdings France la somme de 10 000 euros en applica