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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
signée ; - la preuve de la convocation régulière à l'audience devant le tribunal administratif devra être apportée ; - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - les droits
Rétention_recoursJLD
64534cd937f394d0f8f66648
3 mai 2023
Son avocate qui le représente soutient qu'il est porté atteinte aux droits de la défense par la non comparution de son client, car il dispose de documents pour répondre aux arguments du JLD.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03256_20221006
6 octobre 2022
a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01094_20231123
23 novembre 2023
portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense et du droit d'être entendu ; elle méconnaît les stipulations
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04468_20230419
19 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête devant le tribunal était recevable dès lors que sa demande de titre de séjour était complète ; - le premier juge a méconnu les droits de la défense en rejetant sa
Pôle 1 - Chambre 2
6688de58676b73dd81b970da
4 juillet 2024
à l'accord préalable de Mme [H], cette condition étant en soi une violation des droits de la défense, la demande d'expertise médical contient implicitement une autorisation de levée de secret médical
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a048
21 décembre 2007
La prévenue a fait parvenir au greffe de la cour le 29 octobre 2007 une lettre dans laquelle elle demande l'annulation de la procédure pour non respect des droits de la défense et du principe du contradictoire
C.E.S.E.D.A.
5fca90f2d17ddd84461ca8a2
3 septembre 2020
Aucun grief ne peut être soulevé par l'intéressé, aucune atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée et ce moyen sera donc rejeté.
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
de la défense et de l'atteinte au principe d'égalité devant la justice, mais pas au regard du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Pôle 1 - Chambre 12
6778cefc51d7dea0bca2b413
3 janvier 2025
Sur le respect des droits de la défense : Par requête du 2 janvier 2025, le directeur de l'EPS [2] a sollicité le renouvellement de la mesure d'isolement.
1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110a9
1 octobre 2024
Pour parvenir à cette décision, le tribunal judiciaire de Besançon a retenu : Sur la nullité de la procédure de redressement, - que le respect des droits de la défense est un principe général du droit
Rétentions
6545ee334ac6088318da11b2
3 novembre 2023
[W] est convoqué devant le tribunal correctionnel le 24/02/2024 et un éloignement l'empêcherait de se défendre, ce qui serait contraire aux droits de la défense.
9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne méconnaissance des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, du principe général des droits de la défense et du principe de loyauté : 7.
2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
de la défense ont été méconnus ; - la décision a été prise en méconnaissance des garanties procédurales disciplinaires et des droits de la défense, l'autorité disciplinaire s'étant prévalue de la décision
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
fondamentaux de l'Union européenne ; - on ne saurait, sans méconnaitre les droits de la défense et les règles liées à l'existence d'un procès équitable garanties par le Conseil constitutionnel, établir
Chambre Sociale
6163c63ff3112a7c58687447
18 mai 2010
Elle invoque en substance à l'appui de son recours : - le non-respect par l'Urssaf du Jura des règles du contradictoire et de la sauvegarde des droits de la défense, en ce que ni la lettre de notification
Chambre étrangers / HO
62678cb4189ce3057d201c0c
18 avril 2022
[U] [N] [M], compte tenu de la violation des droits de la défense, l'intéressé ayant été informé tardivement de la date et l'heure de l'audience devant le juge des libertés et de la détention.
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a5db6c6260008b531a4
19 janvier 2024
de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les engagements internationaux de la France dont la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Pôle 1 - Chambre 11
63b54710c9018405dfcaadd6
3 janvier 2023
[V] [J] pour une durée de vingt-huit jours, y substituant sur les moyens tirés de la violation du droit d'être entendu assisté par un avocat, l'atteinte aux droits de la défense et le caractère déloyal
ORCA_24PA01176_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les droits de la défense et son droit
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