AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69e1d33ecdc6046d4789e02d
16 avril 2026
16 avril 2026
octobre 2023, Mme [G] a été placée sous tutelle et Mme [A] a été désigné en qualité de tutrice. 3- Par courrier du 26 décembre 2023, la CA Consumer Finance a mis en demeure Mme [G] de régler les échéances
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Pôle 5 - Chambre 10
69d893facdc6046d47bbee88
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [D] a cessé de régler les loyers à Leasecom à partir du 1er novembre 2020, après qu'elle a payé 4 échéances mensuelles de 239,68 euros TTC (soit 199,73 euros HT).
Source officielle