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124 648 résultats pour « echéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d33ecdc6046d4789e02d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

octobre 2023, Mme [G] a été placée sous tutelle et Mme [A] a été désigné en qualité de tutrice. 3- Par courrier du 26 décembre 2023, la CA Consumer Finance a mis en demeure Mme [G] de régler les échéances

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d893facdc6046d47bbee88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [D] a cessé de régler les loyers à Leasecom à partir du 1er novembre 2020, après qu'elle a payé 4 échéances mensuelles de 239,68 euros TTC (soit 199,73 euros HT).

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fc1cdc6046d4709c591

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

A défaut de reprise du paiement des échéances mensuelles et après mise en demeure restée vaine, par acte du 15 avril 2024, le Crédit Agricole a fait assigner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226501cdc6046d473962f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ajoute que le jugement, après avoir constaté que les époux [K] ont cessé de régler les échéances à compter de décembre 2024, retient à tort que la S.A.S [G] [X] serait fondée, en application de cette

Source officielle
CA

Référés

69df2526cdc6046d47483e81

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce qu'il justifierait du caractère sérieux de ses moyens d'appel caractérisés notamment par sa capacité à honorer sans délai l'échéance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

S'agissant du remboursement d'un prêt, et donc du paiement d'échéances périodiques, le délai de prescription de l'action en annulation de ces paiement, court à compter de chaque échéance réglée en violation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44514cdc6046d472eb5a3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Compagnie générale de location d'équipements (« la société CGL » ci-après) un crédit à la consommation ayant pour objet le regroupement de crédits d'un montant de 44.200 euros, remboursable en 120 échéances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035f6bdf8d0775c3a5f1090

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La somme de 644,40 €, divisée par le nombre de 72 échéances, donne 8,95 € par échéance et par ailleurs, Monsieur [Q] a signé un tableau de détail des échéances qui précise bien le coût de l'assurance soit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217596

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

à X par les services du ministère de l’Intérieur, notamment les délibérations accordant ou refusant une subvention à X, l’ensemble des pièces justificatives qui leurs sont annexées, ainsi que les échanges

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de ces textes que le porteur d'une lettre de change doit la présenter au paiement à l'échéance et qu'en cas de non-paiement à l'échéance, ou d'ouverture d'une procédure collective contre le

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

: 98 236,46 euros, ** reliquat d'échéance de loyer du 1er janvier 2021 : 679,08 euros, ** TVA sur 42 échéances du 1er juin 2020 au 30 novembre 2023 : 10 952,76 euros, ** reliquat de TVA sur l'échéance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155145

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Plaine-des-Palmistes à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2011 ayant pour objet un échange

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CA

Avis

CADA:20205367

Appel

28 février 2021

28 février 2021

enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier relatif à sa demande d'échange

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CA

Avis

CADA:20165184

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une nouvelle notification d'inscription précisant expressément le choix de son client d'opter pour les échanges

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ebd2fa6fd0f8040475

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484db1a50c277d4c5ba9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032809c358b2cb485593937

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

- ordonné la substitution du taux légal au taux conventionnel de 4,49 % mentionné dans le protocole du 23 octobre 2009 portant sur l'échelonnement du paiement du solde de résiliation des contrats d'échanges

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b16bb0cef7f7427921a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[B] a reconnu sa dette et a accepté un échéancier de paiement sur 24 mois.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6966029bcdc6046d471d90f3

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

résiliation du bail ; - condamné Mme [T] à payer à la société HLM Clairsienne à titre provisionnel une somme de 7191,42 euros à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, échéance

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f4452fcdc6046d472eb780

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

mensuelles de 437,65 euros pour des besoins de trésorerie, - le 14 novembre 2019 un prêt n°100001390100 d'un montant de 35.000 euros sur 60 mois remboursable suivant des échéances mensuelles de 603,57

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