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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62f5ed6a6cb05105d4b7e601
11 août 2022
[V] soutient que son employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident du travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c93a1f1ed98b447f4388
23 avril 2025
[O] soutient que l'employeur, qui ne justifie pas d'une faute grave, l'a licencié alors qu'il observait un arrêt de travail consécutif à l'accident du travail dont il a été victime le 25 février 2022,
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee420711189
8 octobre 2024
[K] a été victime le 23 février est dû à la faute inexcusable de l'employeur, - dit que le capital alloué à M.
Chambre 2 A
652a30617ed1ea8318112433
13 octobre 2023
En effet, l'employeur, qui en sa qualité de commettant a indemnisé la victime d'une infraction pénale commise par son préposé, dispose d'une action récursoire contre ce dernier, et par l'effet de la subrogation
Chambre Sociale
69d9d75acdc6046d47d8b299
10 avril 2026
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur repose sur le salarié.
9e Chambre C
6162b2484abc2618d50e04b1
5 octobre 2012
, que le comportement de son employeur l'avait contrainte à présenter sa démission dont les effets étaient imputables à la société SELARL FRANDJI-MAOUAD.
Chambre Commerciale
64fc0abc78df6805e6bb207f
7 septembre 2023
Le 23 septembre 2020, la société Menway, employeur de madame [D], a été reconnue coupable de la faute inexcusable ayant entraîné cet accident.
Pôle 2 - Chambre 4
6162da6edda066944ee0e83a
8 novembre 2012
Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions propose 2 500 euros.
Chambre 4 SB
6789f8a8482fcecad732ff2f
16 janvier 2025
La société [21] soutient exactement qu'en application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, seul l'employeur du salarié victime de l'accident peut être condamné à payer au salarié les indemnisations
11e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae4
6 avril 2023
Le salarié invoque le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité.
Chambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f8186261
2 mai 2023
Toutefois, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime (Civ. 2ème., 9 février 2017, n° 15-24.037), soit l'entreprise
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e882
21 septembre 2011
L'employeur n'ayant jamais allégué avoir entrepris une semblable démarche envers M.
Chambre 4-1
69d9e471cdc6046d47d9d5b2
Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail
66162bdf99851e0008f1e5fe
9 avril 2024
De plus, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés temporaires victimes d'un accident de travail alors qu'affectés
6253cb2bbd3db21cbdd8cff4
11 février 2009
C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision
669f4779b8a2ee2bca84af18
16 juillet 2024
Suite à la suppression de la subvention jusqu'alors versée par la ville de [Localité 3], le ministère de la justice a souhaité que l'association intercommunautaire d`aide aux victimes d'infractions (AIAVI
3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
6253c938bd3db21cbdd879d0
15 novembre 2005
Pour entrer en voie de condamnation il faut bien évidemment caractériser l'élément matériel de l'infraction.
Pôle 2 - Chambre 2
61629f7735a5d4e0c2ddc9fe
5 avril 2013
En l'absence de consolidation une provision de 60 000 euros a été allouée à M [S] par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D AUTRES INFRACTIONS, (FGTI) portée à 410 000 euros le
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe9879
19 avril 2024
fonctions auprès de divers employeurs.
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