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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9295f

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Contrairement à ce que prétend le mandataire judiciaire, représentant de l'entreprise en liquidation, ces relevés ne sont nullement imprécis et ils établissent que l'employeur et après lui, le mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

és ont saisi le Conseil de prud'hommes de demandes dirigéesc/M. Alain X

6253cac0bd3db21cbdd8bf2c

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Les salariés ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur par lettre du 3 novembre 2003. Estimant que leur véritable employeur était M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'obligation de reclassement impartie à l'employeur, 26. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce faisant, il convient de constater que l'employeur ne produit pas d'éléments justifiant les heures de travail accomplies par le salarié sur la période considérée.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168d8

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MJURIS, prise en la personne de Me [H] [C] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SASU IDIESE [Adresse 7] [Localité 4] PARTIE NON CONSTITUÉE, bien que régulièrement assignée L'Association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88986

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Il précise encore plus subsidiairement, que la liquidation judiciaire a entraîné la disparition de la personne morale employeur ; qu'en conséquence, le contrat de travail doit être déclaré rompu au plus

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0dd3c25a97f0381f4fc6

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

[Q] n'a pas été payé -étant rappelé que la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur, peu important qu'il ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire-.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff28

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

À ce titre, l'employeur a un devoir de loyauté dans l'exécution du contrat de travail aussi bien en ce qui concerne la mise en 'uvre du contrat que l'application de la législation du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386f1cdc6046d476d5e30

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Rappelant que lorsque le salarié a démissionné en raison de faits qu'il reproche à son employeur sa démission peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de son employeur, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163fdbb9bd42de09fc0a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- il produit un décompte horaire, corroboré par les textos envoyés par son employeur, démontrant qu'il se tenait à la disposition de ce dernier bien avant et bien après les heures prévues au contrat

Source officielle
CA

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868af

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

la qualité d'employeur de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136f7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il sera précisé que cette créance sera à inscrire au passif de la liquidation de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aaaa34ad10008581c19

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le liquidateur es qualités soutient pour sa part que Mme [R] ne caractérise pas les manquements de son employeur qui auraient empêché la poursuite de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bca

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Il précise encore plus subsidiairement, que la liquidation judiciaire a entraîné la disparition de la personne morale employeur ; qu'en conséquence, le contrat de travail doit être déclaré rompu au plus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a01d2fa6fd0f804057b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

] [Y] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0df6c25a97f0381f50d9

Appel

14 février 2014

14 février 2014

Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire le 14 avril 2013 et a désigné la SELAFA MJA en la personne de maître [X] [I] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'employeur lui a répondu dans un courrier du 12 juillet 2016 en maintenant la mesure. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e48dcdc6046d470c5ce2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

du contrat de travail par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229ef9b3c8605deec1e4d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de démontrer qu'il a bien remis à M. 

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca81c4781dc057dee7a96

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il ne résulte d'aucune pièce produite que l'employeur ou le liquidateur aient procédé au règlement de l'indemnité contractuellement prévue.

Source officielle

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