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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295f
28 octobre 2015
Contrairement à ce que prétend le mandataire judiciaire, représentant de l'entreprise en liquidation, ces relevés ne sont nullement imprécis et ils établissent que l'employeur et après lui, le mandataire
és ont saisi le Conseil de prud'hommes de demandes dirigéesc/M. Alain X
6253cac0bd3db21cbdd8bf2c
16 mai 2008
Les salariés ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur par lettre du 3 novembre 2003. Estimant que leur véritable employeur était M.
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Sur l'obligation de reclassement impartie à l'employeur, 26.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
Ce faisant, il convient de constater que l'employeur ne produit pas d'éléments justifiant les heures de travail accomplies par le salarié sur la période considérée.
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168d8
22 octobre 2025
MJURIS, prise en la personne de Me [H] [C] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SASU IDIESE [Adresse 7] [Localité 4] PARTIE NON CONSTITUÉE, bien que régulièrement assignée L'Association
6253c98abd3db21cbdd88986
21 septembre 2006
Il précise encore plus subsidiairement, que la liquidation judiciaire a entraîné la disparition de la personne morale employeur ; qu'en conséquence, le contrat de travail doit être déclaré rompu au plus
9e Chambre C
615e0dd3c25a97f0381f4fc6
12 septembre 2014
[Q] n'a pas été payé -étant rappelé que la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur, peu important qu'il ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire-.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff28
16 janvier 2025
À ce titre, l'employeur a un devoir de loyauté dans l'exécution du contrat de travail aussi bien en ce qui concerne la mise en 'uvre du contrat que l'application de la législation du travail.
Chambre sociale
697386f1cdc6046d476d5e30
22 janvier 2026
Rappelant que lorsque le salarié a démissionné en raison de faits qu'il reproche à son employeur sa démission peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de son employeur, M.
5ème chambre sociale PH
677e163fdbb9bd42de09fc0a
7 janvier 2025
- il produit un décompte horaire, corroboré par les textos envoyés par son employeur, démontrant qu'il se tenait à la disposition de ce dernier bien avant et bien après les heures prévues au contrat
18e Chambre B
603689278bc04c2c4be868af
9 octobre 2015
la qualité d'employeur de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f7
12 janvier 2023
Il sera précisé que cette créance sera à inscrire au passif de la liquidation de la société.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aaaa34ad10008581c19
18 janvier 2024
Le liquidateur es qualités soutient pour sa part que Mme [R] ne caractérise pas les manquements de son employeur qui auraient empêché la poursuite de son contrat de travail.
6253c997bd3db21cbdd88bca
64422a01d2fa6fd0f804057b
20 avril 2023
] [Y] en qualité de liquidateur.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0df6c25a97f0381f50d9
14 février 2014
Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire le 14 avril 2013 et a désigné la SELAFA MJA en la personne de maître [X] [I] en qualité de liquidateur.
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
L'employeur lui a répondu dans un courrier du 12 juillet 2016 en maintenant la mesure. M.
Chambre Sociale
69f2e48dcdc6046d470c5ce2
28 avril 2026
du contrat de travail par l'employeur
CHAMBRE SOCIALE A
63d229ef9b3c8605deec1e4d
25 janvier 2023
de démontrer qu'il a bien remis à M.
1re chambre sociale
627ca81c4781dc057dee7a96
11 mai 2022
Il ne résulte d'aucune pièce produite que l'employeur ou le liquidateur aient procédé au règlement de l'indemnité contractuellement prévue.
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