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Subsidiairement, en cas de condamnation de la caisse de garantie, AGF allianz devra et garantir à hauteur de 80 %, et Maître [C] sera condamné à rembourser à la caisse de garantie et à l'assureur Allianz

Source officielle

1ère chambre 1ère section

6163cffe74df0e9c0194f81c

Appel

21 janvier 2010

comptable impose aux entreprises de comptabiliser au passif du bilan les dettes certaines dans leur principe et leur montant et qu'une dette doit être maintenue en comptabilité tant que l'obligation correspondante

Source officielle

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

Elle fait valoir, créance par créance, que ces dernières ne peuvent être indemnisées au titre de la garantie d'actif et de passif.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

Le tribunal a pris acte des engagements de la dirigeante au niveau des garanties offertes et des engagements pris par M.

Source officielle

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455556

Appel

2 juillet 2024

des co-emprunteurs a rendu la créance exigible à l'égard de chacun des deux époux.

Source officielle

Chambre civile 1-6

69fd6fbdcdc6046d4702166d

Appel

7 mai 2026

Il peut être ajouté que si le deuxième alinéa de l'article 515-4 dispose que 'les partenaires sont tenus à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante',

Source officielle

Chambre 3 A

6538b38e7ffc2c8318edff59

Appel

23 octobre 2023

Sur l'appel en garantie, elle a demandé condamnation de la commune de [Localité 9] à la relever et garantir de toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées contre elle.

Source officielle

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de77

Appel

2 octobre 2025

à l'égard des créanciers de la liquidation de la Sciap et ne leur serait donc pas opposable'; - que la Cour de cassation a jugé qu'un acte sous seing privé qui n'a pas acquis date certaine est opposable

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa63be64d7e5102450b8

Appel

16 octobre 2024

Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle

Chambre commerciale

631834be0876004f131a5fb3

Appel

6 septembre 2022

[C] n'a pas effectué de reconnaissance de dette à l'égard de la société Oleado, ' à la supposer établie, l'acceptation de règlement par M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6dca9bf263790308a2

Appel

6 juillet 2022

Dire que la CAIXA BANQUE a exigé et obtenu des garanties disproportionnées au titre du prêt de 1.000.000 euros suivant contrat de prêt du 20 décembre 2011.

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fc

Appel

5 avril 2023

Des contestations ont été élevées sur la validité des contrats et le caractère disproportionné de l'engagement de la caution.

Source officielle

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21b

Appel

26 janvier 2023

à la garantie extrinsèque, contrairement à ce qu'affirment les consorts [R].

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e96

Appel

12 septembre 2002

Elle souligne qu'aucun élément ne vient établir qu'en acceptant d'augmenter son apport, elle aurait promis de payer tous les créanciers.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d1

Appel

12 mai 2009

certaine, liquide et exigible ; *subsidiairement, au visa de l'article 1382 du code civil, condamner Jean C... à le relever et garantir de toute condamnation à son encontre au bénéfice de la s. a. s.

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2ème Chambre

653ca6bf83c9498318209e3f

Appel

27 octobre 2023

Sur la créance de la banque Le Crédit mutuel n'est par conséquent fondé à se prévaloir que des engagements de caution des 5 décembre 2009, 19 novembre 2010 et 11 mars 2011 garantissant les prêts n°

Source officielle

Chambre commerciale

63d0d60881a7b805de12b620

Appel

24 janvier 2023

2016-131 du 10 février 2016 : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19ea

Appel

17 novembre 2020

de caution à l'égard de la Caisse d'épargne pour cause de disproportion et débouté cette dernière de sa demande de condamnation de Mme [B] au titre de son engagement de caution relatif au prêt n°8516289

Source officielle

2ème Chambre

65b3619a1d7564000872de78

Appel

23 janvier 2024

L'ouvrage bénéficiait d'une garantie dommages ouvrage auprès de la compagnie CGA assurances, ainsi que d'une garantie constructeur non réalisateur auprès de la même compagnie, cette société étant en liquidation

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Chambre Commerciale

679481550175ed452fca5906

Appel

23 janvier 2025

[T] et leurs assureurs à garantir M.

Source officielle

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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »