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1 037 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [Z] [U] invoque en premier lieu l'opposabilité aux créanciers des exceptions inhérentes à la dette et fait valoir que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ac19e4ea48318f5ac7d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

droit de la dette de la caution.

Source officielle
CA

Chambre civile

65af6699b6c6260008b52fce

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de madame [N] [C] qui avait la qualité de caution non avertie.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59eecdc6046d47a0de39

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163aeac8d16be2ca5050a38

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Elle fait valoir principalement que : - le juge de l'exécution n'est pas compétent pour apprécier si les engagements de caution hypothécaire dont se prévaut la Caisse de garantie de l'Immobilier sont

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en apporter la preuve ; celle-ci s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e414bf535a2d228f9676

Appel

5 août 2025

5 août 2025

par la caution au jour de son engagement.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8f05d6f7f678d48dd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

un éventuel dividende, * n'a pas déposé d'attestation de non création de dettes nouvelles, * ne démontre pas être en mesure de faire face aux engagements proposes, - de nouvelles dettes ont été générées

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19ea

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

M. et Mme [B], après avoir rappelé la jurisprudence relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution, font valoir que les engagements de caution de Mme [B] souscrits le 7 janvier 2009 en

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éances constatées dans les jugements ou arrêts rendusc/M. X

6253cb8dbd3db21cbdd8dc1b

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Ces décisions ont consacré les créances détenues par la banque, en principal et intérêts échus à la date des condamnations, de sorte que celles-ci ne se prescrivent pas selon leur nature et que le créancier

Source officielle
CA

5ème Chambre

6871efad57f38d6b27c276bd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] [I], en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 40 226 euros au titre de ses engagements.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9570d41e0057d43e6e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle considère que son engagement de caution était disproportionné lors de sa signature le 19 juin 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94591

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Elle prétend par ailleurs qu'elle a garanti les dettes envers la CRCAM de l'Oise et non celle de BRIE PICARDIE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

en l'espèce à une caution dirigeante d'une société garantissant les dettes de celle-ci envers un créancier professionnel, ce dernier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement lorsque cet engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b0d

Appel

5 février 1998

5 février 1998

Aux termes de cet acte, Monsieur et Madame X... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 90.000 francs en principal, outre les intérêts, frais et accessoires, des engagements pris envers la BPROP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd27

Appel

9 août 2012

9 août 2012

de caution), * de le décharger de son engagement de caution * de condamner la SGCB à lui payer la somme de 8. 109. 809 FCFP à titre de dommages-intérêts, * de déchoir la SGCB des intérêts conventionnels

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2969

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle observe que le caractère disproportionné d'un cautionnement s'apprécie non seulement au regard des revenus de la caution, mais aussi au vu du patrimoine de celle-ci au jour de son engagement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108aecdc6046d4708d270

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de la caution qui s'engage ainsi que de son patrimoine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88625

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

Exposant qu'un engagement de règlement échelonné pris en septembre 2002 par Patrice X... n'avait pas été respecté et qu'en dépit de mises en demeure adressées le 18 novembre 2003, il n'avait pu obtenir

Source officielle

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