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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5
7 juillet 2022
Mme [Z] [U] invoque en premier lieu l'opposabilité aux créanciers des exceptions inhérentes à la dette et fait valoir que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
droit de la dette de la caution.
Chambre civile
65af6699b6c6260008b52fce
9 janvier 2024
engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de madame [N] [C] qui avait la qualité de caution non avertie.
Chambre Commerciale
696b59eecdc6046d47a0de39
15 janvier 2026
éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.
Pôle 4 - Chambre 8
6163aeac8d16be2ca5050a38
28 janvier 2010
Elle fait valoir principalement que : - le juge de l'exécution n'est pas compétent pour apprécier si les engagements de caution hypothécaire dont se prévaut la Caisse de garantie de l'Immobilier sont
13e chambre
5fd939fb3167841f1927b689
28 avril 2020
Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en apporter la preuve ; celle-ci s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus
1ère Chambre
6892e414bf535a2d228f9676
5 août 2025
par la caution au jour de son engagement.
Chambre 3-2
66878c8f05d6f7f678d48dd8
4 juillet 2024
un éventuel dividende, * n'a pas déposé d'attestation de non création de dettes nouvelles, * ne démontre pas être en mesure de faire face aux engagements proposes, - de nouvelles dettes ont été générées
5fca59c2f1c5c530629b19ea
17 novembre 2020
M. et Mme [B], après avoir rappelé la jurisprudence relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution, font valoir que les engagements de caution de Mme [B] souscrits le 7 janvier 2009 en
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
Cour d'Appel
éances constatées dans les jugements ou arrêts rendusc/M. X
6253cb8dbd3db21cbdd8dc1b
27 janvier 2011
Ces décisions ont consacré les créances détenues par la banque, en principal et intérêts échus à la date des condamnations, de sorte que celles-ci ne se prescrivent pas selon leur nature et que le créancier
5ème Chambre
6871efad57f38d6b27c276bd
10 juillet 2025
[T] [I], en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 40 226 euros au titre de ses engagements.
2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e2
12 mai 2022
Elle considère que son engagement de caution était disproportionné lors de sa signature le 19 juin 2015.
6253cdbebd3db21cbdd94591
2 mai 2019
Elle prétend par ailleurs qu'elle a garanti les dettes envers la CRCAM de l'Oise et non celle de BRIE PICARDIE.
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2
30 juin 2011
en l'espèce à une caution dirigeante d'une société garantissant les dettes de celle-ci envers un créancier professionnel, ce dernier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement lorsque cet engagement
6253c83dbd3db21cbdd84b0d
5 février 1998
Aux termes de cet acte, Monsieur et Madame X... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 90.000 francs en principal, outre les intérêts, frais et accessoires, des engagements pris envers la BPROP
6253cc58bd3db21cbdd8fd27
9 août 2012
de caution), * de le décharger de son engagement de caution * de condamner la SGCB à lui payer la somme de 8. 109. 809 FCFP à titre de dommages-intérêts, * de déchoir la SGCB des intérêts conventionnels
Chambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2969
19 juillet 2022
Elle observe que le caractère disproportionné d'un cautionnement s'apprécie non seulement au regard des revenus de la caution, mais aussi au vu du patrimoine de celle-ci au jour de son engagement.
6a2108aecdc6046d4708d270
3 juin 2026
de la caution qui s'engage ainsi que de son patrimoine.
6253c975bd3db21cbdd88625
15 juin 2006
Exposant qu'un engagement de règlement échelonné pris en septembre 2002 par Patrice X... n'avait pas été respecté et qu'en dépit de mises en demeure adressées le 18 novembre 2003, il n'avait pu obtenir
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