Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date du licenciement Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

le fond, qu'il convient de rechercher si les motifs invoqués à la lettre de licenciement sont réels et sérieux et constituent éventuellement une faute grave; que les motifs invoqués à la lettre du 13

d'indemnité de requalification ; 23 000 euros nets (vingt trois mille euros) à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat à durée indéterminée ; 400,00 euros (quatre cents euros) au titre

Elle rétorque que : - la lettre de licenciement répond à l'exigence de motivation en ce qu'elle comporte l'énonciation, d'une part, des raisons économiques de la rupture, d'autre part de leur incidence

Sur le licenciement Conformément à l'article L.1232-6 du code du travail, c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement

MOTIVATION 1- Sur le licenciement  Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs

Elle a aussi précisé, que la lettre de licenciement fixait les limites du litige, et que pour être suffisamment motivée, celle-ci devait comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques

en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir payement de diverses indemnités de requalification, de rupture et pour exécution déloyale du contrat de travail.

L'employeur est tenu, en application de l'article L1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

MOTIVATION Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel, c'est à dire inhérent à la personne du salarié, doit

Il soutenait enfin que son licenciement pour motif économique était abusif.

, résultent de la motivation de la lettre de licenciement pour faute grave et du versement d'une somme de 20. 000 euros correspondant à plus de deux fois le montant additionné des indemnités de rupture

L'employeur est tenu, en application de l'article L.122-14-2 alinéa 1 devenu L.1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Il conteste le bien-fondé du motif d'insuffisance professionnelle énoncé à la lettre de licenciement.

pour motif économique.

mal fondés, les griefs énoncés étant fallacieux ou imprécis, voire pour certains irrecevables, - il justifie de ses préjudices, ensuite de ses licenciements et des circonstances des dits licenciements

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

dans les termes et pour les motifs suivants : "A la suite de notre entretien du 5 Mai 1998, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de poursuivre notre projet de licenciement

dans les termes et pour les motifs suivants : "A la suite de notre entretien du 5 Mai 1998, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de poursuivre notre projet de licenciement