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465 résultats pour « entrave aux libertés syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05081_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

les syndicats affiliés UNSA et les adhérents de l'UNSA sont très impliqués dans la lutte contre l'obligation vaccinale et les atteintes aux libertés publiques qui en résultent, elle a intérêt à agir contre

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a698cdc6046d47715954

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par lettre RAR du 21 mai 2010, le syndic SAFI MEDITERRANEE a mis en demeure la société PROMOGIM, interlocuteur unique du SDC, de remédier à un certain nombre de malfaçons et inachèvements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9253a

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

Morgan Stanley et LVMH24 * La dissimulation de conflits d'intérêts entre Morgan Stanley et Gucci 24 La campagne de dénigrement26 La dissymétrie de traitement entre Gucci et LVMH29 * La bipolarité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7330d808eb34e45544e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon le compte rendu de cet entretien établi par le représentant syndical qui assistait Mme [Y], M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

631ad8b839cffb4f13674311

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle qui ne dégénère en abus que si son exercice, de par ses modalités, entraine ou risque d'entrainer une désorganisation de l'entreprise ou de porter

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

libre, [Adresse 7] et celle tirée du défaut d'intérêt à agir de la même association syndicale libre, ' déclarons que l'association syndicale libre a intérêt à agir, mais qu'elle n'a pas qualité à agir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu : - la convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre

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CA

Chambre 1-7

69f1a3d8cdc6046d47eea6a3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet AMGI SYNDIC, dont le siège social est [Adresse 3], lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3b7cdc6046d47312cf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sur une créance de charges du syndicat au titre du lot n°158 et qu'aux termes de ses écritures du 5 février 2026, le syndicat des copropriétaires ne formule aucune demande similaire qu'il appartiendrait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00932_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En outre, l’existence d’un lien de causalité directe et certain entre cette illégalité fautive et la mésentente existante entre la requérante et ses frères, qui désapprouvent ses démarches contentieuses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36edc6faf0009588a03

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[W] [U], pour atteinte portée à son droit d'ester en justice, et/ou en ce qu'il procède d'une discrimination en raison de son activité syndicale et/ou pour atteinte portée à la liberté d'expression,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d04de12c85000874ad9d

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Z] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] à payer à M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00596_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-7 du code des transports : " Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00773_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Cette intrusion a entrainé un arrêt de la circulation des trains qui n'a pu reprendre normalement qu'à 12 heures 15.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210723cdc6046d47087574

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 21 juin 2021, un accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de CGI France a été signé entre la direction et les organisations syndicale.

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CA

Chambre 1-8

6a17d8b5cdc6046d473194bd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société [U] [G], Agence du SUD EST, SARL dont le siège est situé [Adresse 3], prise en

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CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a5268f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aucune diligence de nature à faire progresser l'instance en vue de faire aboutir le jugement de l'affaire n'a été accomplie entre le 7 décembre 2018 et le 29 décembre 2020.

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CA

9e Chambre B

6163121d615c943a65e0436a

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2011 N° 2011/ Rôle N° 11/13509 SARL ASTRIAM CF AIRPORT SECURITY C/ UNION LOCALE CGT VITROLLES ET SA REGION Société MAIN SECURITE AEROPORT Syndicat

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780c0151c81fecf5743d91d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA FARNESINA représenté par son syndic en exercice, la SARL AGENCE DE LA PRESQU'ILE, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

Source officielle
CA

Chambre sociale

60344b9f501f6e3c06d6d047

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Entre-temps, la période de protection de Monsieur [N] [U] (en sa qualité de candidat aux élections professionnelles) avait pris fin le 5 septembre 2012 et Monsieur [N] [U] avait rejoint son poste.

Source officielle

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