CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb06

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2009. L'entretien préalable s'est tenu le 10 août 2009.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3 ".

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6867639ea9510a2e90cf25d0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] était convoqué en entretien préalable à son licenciement fixé le 29 avril 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6887316c1692fcf85d581eca

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le 27 janvier 2021 il a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement, fixé le 8 février suivant. Le 8 février 2021, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69674143cdc6046d473a813b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2022, nous vous avons convoquée à un entretien préalable au vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 18 février suivant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b29

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2022, l'Association a convoqué son salarié à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire, l'entretien étant fixé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df47

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Par lettre du 17 mars 2009 elle était convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 24 mars; En mars 2009 la direction de la société décidait d'externaliser le service

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d724cdc6046d47d8a677

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cependant aucun préjudice n'a été subi par Mme [F] dès lors que contrairement à ce qu'elle soutient elle a bien été assistée lors de l'entrtien prélable à son licenciement, et ce, par M. [K]..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Jean-Pierre X... a été convoqué par la société Z... à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique. Cet entretien s'est tenu le 3 octobre 2008. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236f77ca18b0008e57f6c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[L] a été convoqué à un entretien préalable prévu le 21 septembre 2018 en vue de son éventuel licenciement économique. Le 25 septembre 2018, M. [L] a été licencié pour motif économique. ' 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162dd04cadecb9ef7c7e188

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 30 janvier 2009, date à laquelle elle lui a proposé d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé [N] [P] a accepté cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61629bc3eaaf44d62f53e9b4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 février 2009, Madame [J] [S] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 27 février suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c6b

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Suivant une lettre en date du 5 juin 2014, l'association CEGEME a convoqué Mme Patricia X... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5ffc72926660e04abdc0cb26

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

économique à votre encontre et que nous vous avons indiqué lors de l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

A la suite d'un entretien préalable en date du 24 juillet 2018, Madame [I] a été licenciée pour motif économique le 6 août 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91261

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

préalable à une mesure de licenciement ; que le 15 avril 2010, elle recevait par courrier une lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des délégués du personnel en matière de licenciement économique et, d'autre part, par l'existence de deux réunions préalables au licenciement tenues les 09 et 23 octobre 2019 et ayant donné lieu à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c663

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 4 de la Convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d543

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 9 mai 2016, la salariée est convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 19 mai.

Source officielle

Page 14 sur 118

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.