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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb06
18 septembre 2012
Il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2009. L'entretien préalable s'est tenu le 10 août 2009.
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3 ".
7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d0
3 juillet 2025
[Y] était convoqué en entretien préalable à son licenciement fixé le 29 avril 2020.
Chambre sociale
6887316c1692fcf85d581eca
25 juillet 2025
Le 27 janvier 2021 il a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement, fixé le 8 février suivant. Le 8 février 2021, M.
4eme Chambre Section 2
69674143cdc6046d473a813b
13 janvier 2026
2022, nous vous avons convoquée à un entretien préalable au vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 18 février suivant.
Pôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b29
17 octobre 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2022, l'Association a convoqué son salarié à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire, l'entretien étant fixé
6253cbaabd3db21cbdd8df47
25 mai 2011
Par lettre du 17 mars 2009 elle était convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 24 mars; En mars 2009 la direction de la société décidait d'externaliser le service
Chambre 4-6
6a210f64cdc6046d4709bdf7
3 juin 2026
[U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire.
69d9d724cdc6046d47d8a677
9 avril 2026
Cependant aucun préjudice n'a été subi par Mme [F] dès lors que contrairement à ce qu'elle soutient elle a bien été assistée lors de l'entrtien prélable à son licenciement, et ce, par M. [K]..
6253cb9abd3db21cbdd8dddf
10 mai 2011
Jean-Pierre X... a été convoqué par la société Z... à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique. Cet entretien s'est tenu le 3 octobre 2008. M.
65a236f77ca18b0008e57f6c
12 janvier 2024
[L] a été convoqué à un entretien préalable prévu le 21 septembre 2018 en vue de son éventuel licenciement économique. Le 25 septembre 2018, M. [L] a été licencié pour motif économique. ' 5.
CHAMBRE SOCIALE A
6162dd04cadecb9ef7c7e188
20 juin 2012
entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 30 janvier 2009, date à laquelle elle lui a proposé d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé [N] [P] a accepté cette
Pôle 6 - Chambre 3
61629bc3eaaf44d62f53e9b4
4 décembre 2012
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 février 2009, Madame [J] [S] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 27 février suivant.
6253cd96bd3db21cbdd93c6b
14 juin 2017
Suivant une lettre en date du 5 juin 2014, l'association CEGEME a convoqué Mme Patricia X... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.
5ffc72926660e04abdc0cb26
7 janvier 2021
économique à votre encontre et que nous vous avons indiqué lors de l'entretien préalable.
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b3
3 mai 2022
A la suite d'un entretien préalable en date du 24 juillet 2018, Madame [I] a été licenciée pour motif économique le 6 août 2018.
6253ccbfbd3db21cbdd91261
10 mars 2014
préalable à une mesure de licenciement ; que le 15 avril 2010, elle recevait par courrier une lettre de licenciement.
670e05e210ea465c0ffcf7a2
8 octobre 2024
des délégués du personnel en matière de licenciement économique et, d'autre part, par l'existence de deux réunions préalables au licenciement tenues les 09 et 23 octobre 2019 et ayant donné lieu à un
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 4 de la Convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement
Pôle 6 - Chambre 9
5fca287d7c58b0766662d543
2 décembre 2020
Le 9 mai 2016, la salariée est convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 19 mai.
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