Mme B ne produit toutefois pas de justificatifs permettant d'établir la réalité du paiement des frais de transport dont elle demande la prise en charge par la commune d'Asnières-sur-Seine.

Il est établi que leur interlocuteur était, pour l'établissement des contrats avec chacune de ces deux sociétés, la même personne physique.

[U] a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise portant sur la conformité de son lot et de l'établissement aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

alinéa de l'article 1383-2 du code civil, cet aveu peut être révoqué en cas d'erreur de fait, encore faut-il caractériser cette dernière, c'est-à-dire démontrer l'existence d'une confusion ou de l'établissement

Par ailleurs, la société TM Espace n’apporte aucun élément permettant d’établir la réalité des propos qu’elle prête à la vérificatrice, lesquels sont contestés par l’administration fiscale.

cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

particulier à son sujet, relevant seulement une labilité émotionnelle et "une souffrance éthique" de cette dernière "dans son travail par rapport à ses collègues"; Que ce compte rendu ne permet donc d'établir

Il convient dans un premier temps d'examiner la réalité des griefs reprochés à Mme [T] qu'elle conteste, puis dans un second temps leur gravité dans l'hypothèse où certains d'entre eux sont établis.

[R] a régulièrement fait un compte-rendu de ses diligences antérieurement à l'envoi de cette convocation établissant déjà la réalité du grief, ainsi que cela résulte entre autres du mail du 1er juin 2018

[B] un reclassement au sein des établissements du groupe situés en France métropolitaine.

présentant un solde créditeur d'un montant de 223 730 euros au 31 décembre 2018 - ne forment aucune critique utile des comptes de la société quant au poste 'compte courant d'associé', ces derniers établissant

Toutefois ces documents, établis pour les besoins de la cause, ne sont, en tout état de cause, de nature à établir ni la réalité des déplacements réalisés, ni même que ces déplacements étaient justifiés

contradictoirement puisque le cabinet d'expertise comptable a été désigné par le comité d'entreprise, permettent d'établir les éléments suivants assortis des observations de la cour qu'ils imposent :

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