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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ddcff2cdc6046d472aa1ef
12 avril 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
RETENTIONS
69fad295cdc6046d47bfd2f5
5 mai 2026
Par décision en date du 6 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [H] pour une durée de vingt-six jours.
69e9af77cdc6046d4738170e
22 avril 2026
[I] [K] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c72dcdc6046d4788f4b6
16 avril 2026
[Q] ont évoqué la signature d'un contrat à durée indéterminée. Ces échanges n'ont pas abouti et ont mis fin à la relation entre les parties. Le 17 mai 2024, M.
69fd7aaecdc6046d4703d5ce
7 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».
Chambre 1-9
69f44a5ccdc6046d472f1c13
30 avril 2026
adresse erronée, a dit irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et a écarté la demande d'aménagement de l'exécution provisoire.
6a1e67aacdc6046d47cb0266
30 mai 2026
Le 3 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [D] [J] [E] pour une durée maximale de vingt six jours.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca60d676f07948639d148f
5 novembre 2020
FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES M.
4eme Chambre Section 2
5fd99bd1d4ca348e25579980
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Pôle 1 - Chambre 11
69fd75c2cdc6046d47032aae
[O] [N] pour une durée maximal de 30 jours au motif que l'administration établit avoir effectué les démarches pour mettre à exécution la mesure d'éloignement pendant les premières périodes de prolongation
Chambre 4-4
5fdac9d315c0ba5c0e96a574
23 mai 2019
heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale et, en tout état de cause, de 1 607 heures.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
L'article L1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
6a1924a6cdc6046d475382cc
27 mai 2026
Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a192492cdc6046d47537b6e
Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd95a2ae4110c4451a8c25a
19 février 2020
de l'instance, au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, Réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7aecdc6046d47e8dd36
2 juin 2026
[R] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence de Mme [B] [D] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la PREFECTURE
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b6
30 octobre 2018
Elle ajoute que le recours au contrat à durée indéterminée est exceptionnel et n'existe au sein de l'entreprise qu'en raison d'un cumul de fonctions lié à l'exploitation en parallèle d'une salle de location
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
Chambre des Rétentions
69e1d0c3cdc6046d4789afed
[Q] [O] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.
69e70908cdc6046d47fa3d28
18 avril 2026
Timbre du greffe), le Préfet du Rhône a saisi le juge d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.
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