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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69ddcff2cdc6046d472aa1ef

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad295cdc6046d47bfd2f5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par décision en date du 6 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [H] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e9af77cdc6046d4738170e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[I] [K] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c72dcdc6046d4788f4b6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] ont évoqué la signature d'un contrat à durée indéterminée. Ces échanges n'ont pas abouti et ont mis fin à la relation entre les parties. Le 17 mai 2024, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aaecdc6046d4703d5ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

adresse erronée, a dit irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et a écarté la demande d'aménagement de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67aacdc6046d47cb0266

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 3 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [D] [J] [E] pour une durée maximale de vingt six jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca60d676f07948639d148f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e25579980

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c2cdc6046d47032aae

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] [N] pour une durée maximal de 30 jours au motif que l'administration établit avoir effectué les démarches pour mettre à exécution la mesure d'éloignement pendant les premières périodes de prolongation

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdac9d315c0ba5c0e96a574

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale et, en tout état de cause, de 1 607 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a6cdc6046d475382cc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192492cdc6046d47537b6e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

de l'instance, au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, Réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aecdc6046d47e8dd36

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[R] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence de Mme [B] [D] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la PREFECTURE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Elle ajoute que le recours au contrat à durée indéterminée est exceptionnel et n'existe au sein de l'entreprise qu'en raison d'un cumul de fonctions lié à l'exploitation en parallèle d'une salle de location

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e1d0c3cdc6046d4789afed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [O] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e70908cdc6046d47fa3d28

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Timbre du greffe), le Préfet du Rhône a saisi le juge d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.

Source officielle

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