En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

à sa police (articles 4.4.1 : exclusion du coût des produits livrés et G24, 4.4.3 et C15 : exclusion des pertes d'exploitation) sont opposables aux tiers, en ce qu'elles ont un caractère formel et limité

est formelle et limitée ce qui la rend valable.

clause est formelle et limitée, - à la confirmation de la décision entreprise, - au débouté des demandes des époux FERREIRA X..., - à titre subsidiaire, à ce qu'il soit jugé que toute prise en charge ne

Selon les articles L 112-3 et L 112-4 du code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; les exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

Elle est également limitée en ce qu'elle vise les pertes d'exploitation résultant d'une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires prise exclusivement en raison de risque de contamination

L'appel en garantie formé par M.

ou limitations de responsabilité ne sont pas opposables, que sous couvert de limitation du droit à indemnisation les clauses en litige emportent exclusion indirecte de l'assuré, qu'ainsi, la clause

En soutenant qu'« il s'agit d'une exclusion formelle du contrat d'assurance » et en visant dans ses écritures l'article L 113-1 du Code des Assurances, le GAN a introduit cet élément dans le débat, de

Mais pour être valables, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.

Toutefois, il ressort de l'article 3.515 des conditions générales du contrat d'assurance de la société AXA France Iard que : « En complément des exclusions communes à toutes les garanties du contrat formulées

Elle précise que la jurisprudence comme la doctrine estiment que si l'un des cas d'exclusion contenu dans une clause d'exclusion n'est pas formel et limité il contamine les autres cas d'exclusion de ladite

La cassation est prononcée au visa de l'article L 112-4 du code des assurances : la cour d'appel, en déboutant la société de ses demandes au motif que l'exclusion est formelle et limitée en ce qu'elle

Enfin, la non garantie étant opposée à bon droit en raison de l'activité déclarée, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen de l'absence d'exclusion de garantie formelle et limitée.

- la clause d'exclusion de l'article 4.1 paragraphe 10 des dispositions générales est formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du Code des Assurances.

litigieuse était rédigée en caractères très apparents conformément à l'article L. 112-4 du code des assurances ; . la clause d'exclusion litigieuse était formelle et limitée conformément à l'article

*les baraques de chantier et leur contenu à l'exclusion de tout moyen de paiement et de tout objet en métal précieux, les échafaudages, le matériel de chantier à l'exclusion des engins automoteurs et des

Elle soutient que la clause d'exclusion n'est : - ni formelle, - ni limitée si bien qu'elle vide de sa substance l'obligation de l'assureur, ce que les premiers juges ont retenu.

Pour la SAS Mac Marcel, la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée.

Dès lors que l'exclusion de garantie, formelle et limitée, excluait la prise en charge des manifestations dépressives ou anxieuses, qu'elle n'opérait aucune distinction suivant les causes de la dépression