Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
616290d4e498f0b428bb8376
30 avril 2013
30 avril 2013
rétractation irrégulier) et de la réalité de son exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61626b90e62f7c490f224e77
16 janvier 2014
16 janvier 2014
définitive le litige porte sur la saisie des sommes dues par AIR FRANCE à l'ANAC qualifiées par l'appelante dans une lettre du 3 février 2012 de 'redevances de survol'ayant 'le caractère de créances à exécution
Source officielleChambre 1-8
6700d6c8836fac7141b7e7c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure, le point de départ du délai pour agir se situant, pour les créances à exécution
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b8e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me ALLAIN Me AUGAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4235331f58c9ee86eb8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
FRANFINANCE LOCATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 02 N° RG : 2022F00973 Expéditions exécutoires Expéditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631522e03efc4516bd2e3e
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Considérant que l'emprunteur ayant cessé le remboursement des échéances, la déchéance du terme est intervenue en novembre 2009; qu'en exécution d'une copie exécutoire de l'acte du 15 juin 2005 la CAISSE
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5403c369c7f74996d43
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue
Source officielleChambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cec9
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Si l'absence d'agrément est à l'origine de la résiliation du contrat, s'agissant d'un contrat à exécution successive dont la bonne exécution n'a jusque là pas été remise en cause -la société Altec ayant
Source officielle1ère chambre civile A
603403b7102d4fb35f80eb1d
16 février 2017
16 février 2017
dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, a prononcé la nullité du procès-verbal de réception et du contrat de location, a débouté la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée avec exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94225
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Par jugement contradictoire en date du 24 mars 2016 assorti de l'exécution provisoire cette juridiction a : - reçu en son intervention volontaire la Sa Allianz venant aux droits de la Sa Gan Eurocourtage
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908992a212a19f662df5f8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 2022F00323 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3477
21 mai 2015
21 mai 2015
toute hypothèse la clause doit être réputée non écrite comme contraire à l'article 1231 du Code civil dès lors qu'il s'agit d'une clause pénale prévoyant une réparation en nature pour un contrat à exécution
Source officielleChambre 1-9
5fd969a9931ece55729f1b8f
6 février 2020
6 février 2020
ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2020 N° 2020/111 Rôle N° RG 18/08748 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPTX SCI SIMODAL C/ SA SOCIETE GENERALE Copie exécutoire
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b671dfcd8318201006
5 septembre 2023
5 septembre 2023
compter du 14 août 2017, date du premier prélèvement sur son salaire, avec capitalisation, - en outre, il n'a pas cessé d'alerter la société Serenis Assurances ainsi que les bailleurs sur les mesures d'exécution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc2b43d530d14f6e9ce2a5
13 décembre 2018
13 décembre 2018
litigieux en ce qu'il porte reconnaissance de dette à hauteur de 80 000 euros concernant le règlement de la cession de l'exploitation agricole, mais en ce qu'il se prévaut d'une obligation à exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55415
31 août 2022
31 août 2022
Dès lors, la SCP d'huissiers a pu légitimement, par courrier recommandé avec accusé réception du 5 janvier 2016, se prévaloir pour l'année 2016 de la résiliation unilatérale du contrat à exécution successive
Source officielleChambre sociale
61625c86d64a6b1f51487641
21 mars 2013
21 mars 2013
Elle fait valoir que l'accord collectif, contrat à exécution successive, a une unité et une indivisibilité dont l'équilibre ne peut se trouver modifié par un changement des dispositions légales ou réglementaires
Source officielleChambre sociale
61625c86d64a6b1f51487642
21 mars 2013
21 mars 2013
Elle fait valoir que l'accord collectif, contrat à exécution successive, a une unité et une indivisibilité dont l'équilibre ne peut se trouver modifié par un changement des dispositions légales ou réglementaires
Source officielleChambre sociale
61625c87d64a6b1f51487643
21 mars 2013
21 mars 2013
Elle fait valoir que l'accord collectif, contrat à exécution successive, a une unité et une indivisibilité dont l'équilibre ne peut se trouver modifié par un changement des dispositions légales ou réglementaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aaf
16 mars 2017
16 mars 2017
dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution
Source officiellePage 14 sur 1448